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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110235
25 mai 2016
(Algérie), n'est pas française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00494
13 mars 2013
Sur la recevabilité de la troisième branche du premier moyen : Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen supplémentaire développé par les demandeurs au pourvoi dans un mémoire complémentaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200889
21 juin 2018
médical final fait état d'une complication de l'entorse de la cheville gauche avec des termes techniques en partie illisibles et un retentissement douloureux sur le rachis ; que de nombreux certificats
ECLI:FR:CCASS:2019:C200862
20 juin 2019
la caisse dispose, pour statuer sur le caractère professionnel d'une rechute, d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat
ECLI:FR:CCASS:2020:C201151
5 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2019), la société Déménagements transports Pupier (la société DTP) a souscrit, le 1er décembre 2012, un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice
613722cccd58014677401a10
13 novembre 1996
des prestations garanties par le contrat d'assurance collective est subordonné à l'envoi à la Mutuelle familiale de justificatifs du versement des prestations de la sécurité sociale ainsi qu'à la production
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00716
4 juin 2024
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300048
15 janvier 2013
PHILIPPE ROUX à payer à la SCI DISCUS la somme de 113.229 euros TTC au titre des pénalités de retard, Aux motifs que « les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2017:C210673
12 octobre 2017
pour la protection de la chaleur du sol et des bourrelets de 30 mm.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100550
24 mai 2018
Z... et mettre ce dernier hors de cause, l'arrêt retient que le litige porte sur l'exécution d'un contrat conclu avec la société Cetram et que la production des mandats cash à l'ordre de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10055
20 janvier 2021
L'employeur devra encore remettre au salarié ses documents de fin de contrat rectifiés, notamment l'attestation pôle emploi et son certificat de travail, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110658
20 novembre 2019
X... produit le certificat médical établi le 9 novembre 2017 par un médecin psychiatre qui atteste le suivre depuis 2015 pour un syndrome dépressif sévère ; que toutefois, ce certificat n'établit pas qu'une
ECLI:FR:CCASS:2018:C110656
24 octobre 2018
Par suite, par lettre du 21 mars 2013, Maître Y... a réclamé à Maître X... des informations complémentaires pour procéder au recouvrement de la créance auprès de la S.C.I.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110575
20 septembre 2017
Ainsi le "certificat de bateau" mentionné dans la promesse de vente concernait bien un certificat de navigation.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
Le certificat médical établi le 16 février 2011 par le Dr Y... fait état d'une rupture de coiffe de l'épaule gauche.
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Dalhia X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201467
7 juillet 2011
16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions
ECLI:FR:CCASS:2019:C200468
4 avril 2019
A..., salarié de la société Groupe Bigard (l'employeur), a souscrit, le 29 décembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une tendinite de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02076
15 décembre 2015
A...et une série d'autres salariés travaillant en qualité de dockers professionnels ont, estimant avoir été exposés à l'inhalation de poussière d'amiante sans protection, saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01000
19 juin 2019
Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail qu'en principe, un salarié ne peut pas bénéficier de la protection spécifique aux victimes d'accident du travail dès lors qu'il connait
6137238ccd5801467740b3b8
28 février 2001
Vielle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale
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