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1 478 résultats pour « certificat complémentaire de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110235

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

(Algérie), n'est pas française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00494

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

Sur la recevabilité de la troisième branche du premier moyen : Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen supplémentaire développé par les demandeurs au pourvoi dans un mémoire complémentaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200889

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

médical final fait état d'une complication de l'entorse de la cheville gauche avec des termes techniques en partie illisibles et un retentissement douloureux sur le rachis ; que de nombreux certificats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200862

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

la caisse dispose, pour statuer sur le caractère professionnel d'une rechute, d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201151

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2019), la société Déménagements transports Pupier (la société DTP) a souscrit, le 1er décembre 2012, un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice

Source officielle
CC

civ1

613722cccd58014677401a10

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

des prestations garanties par le contrat d'assurance collective est subordonné à l'envoi à la Mutuelle familiale de justificatifs du versement des prestations de la sécurité sociale ainsi qu'à la production

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00716

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300048

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

PHILIPPE ROUX à payer à la SCI DISCUS la somme de 113.229 euros TTC au titre des pénalités de retard, Aux motifs que « les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210673

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

pour la protection de la chaleur du sol et des bourrelets de 30 mm.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100550

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... et mettre ce dernier hors de cause, l'arrêt retient que le litige porte sur l'exécution d'un contrat conclu avec la société Cetram et que la production des mandats cash à l'ordre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'employeur devra encore remettre au salarié ses documents de fin de contrat rectifiés, notamment l'attestation pôle emploi et son certificat de travail, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110658

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

X... produit le certificat médical établi le 9 novembre 2017 par un médecin psychiatre qui atteste le suivre depuis 2015 pour un syndrome dépressif sévère ; que toutefois, ce certificat n'établit pas qu'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110656

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par suite, par lettre du 21 mars 2013, Maître Y... a réclamé à Maître X... des informations complémentaires pour procéder au recouvrement de la créance auprès de la S.C.I.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110575

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Ainsi le "certificat de bateau" mentionné dans la promesse de vente concernait bien un certificat de navigation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

Le certificat médical établi le 16 février 2011 par le Dr Y... fait état d'une rupture de coiffe de l'épaule gauche.

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Dalhia X

ECLI:FR:CCASS:2011:C201467

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200468

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

A..., salarié de la société Groupe Bigard (l'employeur), a souscrit, le 29 décembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une tendinite de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02076

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

A...et une série d'autres salariés travaillant en qualité de dockers professionnels ont, estimant avoir été exposés à l'inhalation de poussière d'amiante sans protection, saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01000

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail qu'en principe, un salarié ne peut pas bénéficier de la protection spécifique aux victimes d'accident du travail dès lors qu'il connait

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3b8

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Vielle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale

Source officielle

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