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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00182
17 février 2015
contre le tiré se prescrit par un an à compter de l'expiration du délai de présentation ; Qu'en l'espèce cette action est largement prescrite s'agissant d'un chèque non daté mais remis au paiement le
soc
6079b17a9ba5988459c52593
25 mars 1997
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995), qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210496
15 septembre 2016
à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de celle-ci et doit se soumettre aux divers contrôles mis en oeuvre par l'organisme; Que ces obligations sont rappelées clairement au dos de chaque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100443
3 mai 2018
après cassation (1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.756), que Mme B..., gynécologue, chargée de suivre la grossesse de Mme Z..., a, le 11 décembre 1999, lors de la visite du troisième mois, prescrit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00419
2 mai 2024
Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a
cr
ément d'information il résultait charges suffisantesc/Pierre X
61372599cd5801467741f176
26 septembre 1996
permettait aucune vérification; "la seule connaissance de l'identité d'un emprunteur ne prouve pas qu'il s'agissait du remboursement d'un capital prêté; de même, la production de photocopies de chèques
ECLI:FR:CCASS:2016:C210319
26 mai 2016
se déplacer: 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants: a) Transports liés à une hospitalisation; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits
ECLI:FR:CCASS:2025:C200499
22 mai 2025
que, en tout état de cause aussi, la dette d'astreinte de la société Batimap est constituée de la somme de ses dettes d'astreinte journalières, d'un montant de 300 euros chacune, nées successivement, chaque
ECLI:FR:CCASS:2023:C100219
29 mars 2023
Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310190
5 avril 2018
le 27 octobre 2015 démontre que le paiement a bien été fait dans le délai prescrit par l'ordonnance de référé de sorte que la procédure d'expulsion est nulle ; II convient de rappeler que la suspension
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234
7 mai 2025
La société a demandé à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de déclarer prescrits les droits réclamés pour les années 2007 et 2008.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100745
24 juin 2015
1999 et un, par chèque, du même montant, le 14 décembre 1999, qu'ils produisent le talon du chéquier de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01323
25 octobre 2022
et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités
613725eacd5801467742181d
22 mars 2001
concernant la réalisation de gros oeuvre dans la région Auvergne ", demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que par cette demande en date du 17 février 2000, ce dernier prescrit
ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564
9 juillet 2003
transmission et le suivi des demandes d'entraide judiciaire internationale, sont sans incidence sur la validité des actes de procédure exécutés à l'étranger selon les formes légales en vigueur dans chaque
613726aacd58014677427896
3 octobre 2007
1995, de la mention en page 58 du contrat précisant que " l'assurée agit pour le compte de la société holding Beredis ", ainsi que du fait que l'assureur a réglé l'indemnité d'assurance en émettant un chèque
ECLI:FR:CCASS:2019:C100190
20 février 2019
à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité ; qu'ainsi, il doit être distingué
6079a88d9ba5988459c4de82
19 février 1975
COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; "AUX MOTIFS QU'IL A DETOURNE A SON SEUL PROFIT UNE SOMME DE 1975 FRANCS PAR CHEQUE EMIS LE 26 MARS 1965 POUR LE COMPTE DU FRONT SANITAIRE ; ET QU'IL NE SAURAIT
ECLI:FR:CCASS:2022:C200117
27 janvier 2022
, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités
ECLI:FR:CCASS:2022:C200114
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