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9 340 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00182

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

contre le tiré se prescrit par un an à compter de l'expiration du délai de présentation ; Qu'en l'espèce cette action est largement prescrite s'agissant d'un chèque non daté mais remis au paiement le

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52593

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995), qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210496

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de celle-ci et doit se soumettre aux divers contrôles mis en oeuvre par l'organisme; Que ces obligations sont rappelées clairement au dos de chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100443

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

après cassation (1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.756), que Mme B..., gynécologue, chargée de suivre la grossesse de Mme Z..., a, le 11 décembre 1999, lors de la visite du troisième mois, prescrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00419

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Source officielle
CC

cr

ément d'information il résultait charges suffisantesc/Pierre X

61372599cd5801467741f176

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

permettait aucune vérification; "la seule connaissance de l'identité d'un emprunteur ne prouve pas qu'il s'agissait du remboursement d'un capital prêté; de même, la production de photocopies de chèques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210319

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

se déplacer: 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants: a) Transports liés à une hospitalisation; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200499

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

que, en tout état de cause aussi, la dette d'astreinte de la société Batimap est constituée de la somme de ses dettes d'astreinte journalières, d'un montant de 300 euros chacune, nées successivement, chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100219

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310190

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

le 27 octobre 2015 démontre que le paiement a bien été fait dans le délai prescrit par l'ordonnance de référé de sorte que la procédure d'expulsion est nulle ; II convient de rappeler que la suspension

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société a demandé à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de déclarer prescrits les droits réclamés pour les années 2007 et 2008.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100745

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

1999 et un, par chèque, du même montant, le 14 décembre 1999, qu'ils produisent le talon du chéquier de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01323

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Source officielle
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cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

concernant la réalisation de gros oeuvre dans la région Auvergne ", demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que par cette demande en date du 17 février 2000, ce dernier prescrit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

transmission et le suivi des demandes d'entraide judiciaire internationale, sont sans incidence sur la validité des actes de procédure exécutés à l'étranger selon les formes légales en vigueur dans chaque

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cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

1995, de la mention en page 58 du contrat précisant que " l'assurée agit pour le compte de la société holding Beredis ", ainsi que du fait que l'assureur a réglé l'indemnité d'assurance en émettant un chèque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100190

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité ; qu'ainsi, il doit être distingué

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de82

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; "AUX MOTIFS QU'IL A DETOURNE A SON SEUL PROFIT UNE SOMME DE 1975 FRANCS PAR CHEQUE EMIS LE 26 MARS 1965 POUR LE COMPTE DU FRONT SANITAIRE ; ET QU'IL NE SAURAIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200117

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200114

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

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