Aux termes du second, pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses

prévoyant que pour l'exécution de leurs fonctions, ils devaient obligatoirement résider sur place dans l'ensemble immobilier, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler cette clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Westen Corporation de l'ensemble de ses demandes concernant la validité de la clause contractuelle de référence

préavis de quinze mois puisqu'il faudrait anticiper la résiliation de l'exercice N-1 », quand ces motifs, obscurs et inintelligibles, ne permettent pas de comprendre pourquoi la juridiction a écarté la clause

commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

rechercher si elle ne lui conférait pas un droit à commission sur des ordres directement adressés à la société Simoneau ; qu'en un second moyen, il conteste l'application qu'a faite la cour d'appel de la clause

Cet avenant prévoyait en outre une clause de mobilité sur les divers chantiers situés dans le secteur géographique de l'établissement de la société. 2.

X... a donné sa démission le 30 avril 1991 ; que la CRCAM, se prévalant d'une violation de la clause contractuelle de non-concurrence par l'un et l'autre de ses anciens salariés, a saisi la juridiction

Crédit agricole de Franche-Comté le 1er septembre 1996 en qualité d'assistant clientèle puis en qualité de "conseiller commercial particuliers" ; que son contrat de travail de travail comportait une clause

X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir prononcer l'annulation de la clause contractuelle et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société GAN-vie fait

procédure civile : Attendu que Mme X... a été engagée par la société International Limousine en qualité d'attachée commerciale à compter du 4 février 1991, son contrat de travail comportant une clause

dépôts et consignations, s'était valablement libérée de sa dette dans le mois suivant la mise en cause du Crédit lyonnais, circonstance qui faisait échec à la résiliation du bail par application de la clause

convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la clause

restitution d'une garantie bancaire, ainsi que la société Emballages en garantie ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Mammoet, qui faisait état d'une clause

d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que la modification de la rémunération résultant de la mise en oeuvre d'une clause

société Union toulousaine d'alimentation (société UTA) ; que chacun de ces contrats, établi pour une durée de 10 années, renouvelable par tacite reconduction par périodes quinquennales, comportait une clause

installée à son compte dans un fonds artisanal sis à Bethisy-Saint-Pierre, à moins de 10 kilomètres du salon dans lequel elle travaillait à Crépy-en-Valois ; que prétendant que Mme X... avait violé la clause

d'un manquement au devoir de conseil et des frais de procédures et honoraires liés à l'achèvement du chantier, faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, alors « que la clause

avant réception, la clause contractuelle d'exclusion de solidarité était opposable à la SCI, qui avait apposé sa signature au pied du cahier des clauses particulières, dont le préambule rappelait que

fondé ; et, par suite, celui tiré d'une assimilation aux salariés des chauffeurs de taxi locataires pour l'assujettissement au régime général de sécurité sociale, Monsieur X... étant salarié ; que la clause