71 et 72 du code de procédure civile, et L. 313-22 du code monétaire et financier : 12.

de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité

de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité

de préemption pour consigner le prix, prévu à l'article L. 213-4 alors applicable du code de l'urbanisme, devait être computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile,

pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce que l'arrêt

H..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. X...

-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier invite la partie

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au tabac, ce dont il résulte que les déboires des exploitants n'étaient pas dus au caractère chimérique du procédé, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors que

176, 178, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Eric X... et la société Sofoda-Vitdis

au regard du dispositif de l'arrêt de cassation, a violé les articles 624, 625, alinéa 1, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans

16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure civile, demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi, reproduisant les termes des articles 989 et 994 du nouveau Code de

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

; qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte

, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable de vente de terrain

1-1 du code de procédure pénale : M.

stipulée dans son contrat de travail, des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées en son sein, la société Colvemat a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, saisi

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa