; que pour autant, la totalité de ce qui était dû et visé dans ce commandement n'était pas alors réglée ; qu'en effet, il restait un solde 937, 58 € qui a été réglé après l'expiration du délai d'un mois

Le 22 novembre 2017, les bailleurs ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre

de l'Ile de Cayenne, établissement public administratif qui est l'émanation des communes qui en sont membres et composé de membres élus par les conseils municipaux selon les règles posées par le Code

d'exécution du contrat n'exprime pas une volonté éclairée et ne peut pas à lui seul couvrir les irrégularités du contrat ; qu'il est exact à la lecture du bon de commande litigieux qu'aucune référence

On voit d'ailleurs mal comment cette société aurait pu être locataire de la villa de [...] dont elle est propriétaire...

D... a alors constaté des dégradations du revêtement du sol carrelé de son salon après l'exécution de la deuxième tranche réalisée à l'intérieur ; que les conditions générales du contrat en page 5 stipulent

à la date à laquelle le commandement de saisie avait été signifié, de sorte qu'elle ne pouvait permettre d'inclure les dépens de première instance dans les frais mentionnés dans ce commandement, la cour

du contrat à son expiration, n'accepte pas les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé aux conditions antérieures ; qu'ayant retenu que le congé notifié le 17 novembre 2009, qui n'était fondé ni

Y..., rapportant les conditions de sa propre rémunération ; que faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et méconnu la loi des

les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et en particulier : ( ) – le contentieux en matière de baux, mises à disposition de meubles ou immeubles » ; qu'en

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Dosiredo, de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la commune de [Localité 4], et l'avis de M.

étaient donc prescrits, quelque soit leur qualification, lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 13 février 2002 ; "alors qu'en cas de délit continu, la prescription ne commence

lui a adressé plusieurs lettres recommandées restées sans réponse et a obtenu le 14 décembre 1989, une décision du juge d'instance du 19ème arrondissement de Paris ordonnant la vente des meubles pour

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; QUE pour expliquer le retard de livraison du matériel commandé, la SARL MENUISUD évoque un délai de fabrication de 10 à 12 semaines après la date de commande

la vente forcée de cet immeuble ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Paul X... expose quant à lui que, dès lors qu'il n'était pas partie à l'acte de prêt du 30 juillet 2004, sur lequel se fonde le commandement

puis au cours des développements ultérieurs, face aux arguments du défendeur, la demande évolue pour se rapporter finalement à un second chantier, sans plus de précisons écrites avec des achats de meubles

(la société JBG-2) a assigné la société Triage matériel professionnel – TMP (la société TMP) en paiement de neuf factures de vente de meubles frigorifiques et pièces détachées émises entre le 11 juin et

de la vente a été déposé et ordonné la vente forcée des biens visés au commandement, AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : Les statuts de la SCI Villa Fleurie tels que déposés au greffe du tribunal