Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances,

; qu'en statuant comme elle l'a fait en raison de l'absence de moyen tendant à l'irrecevabilité de l'appel et de la compétence du conseiller de la mise en état, quand il lui appartenait de soulever d'office

[C] de sa demande, à affirmer qu'il ne ressortait pas éléments produits que les forces de l'ordre avaient agi en fonction de considérations raciales, sans répondre à ce moyen sérieux des écritures

[Q] de sa demande, à affirmer qu'il ne ressortait pas des éléments produits que les forces de l'ordre avaient agi en fonction de considérations raciales, sans répondre à ce moyen sérieux des

Leseigneur, conseiller, par suite de l'empêchement de Mme A..., faisant fonction de président ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a statué en nombre pair, a violé l'article L. 213-1 du Code de l'organisation

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme F...

Buisson, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

Pietton, Mmes Daubigney, Poinseaux, conseillers, M. Desportes, premier avocat général, M.

Pion, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, M.

Grapinet conseiller rapporteur, MM. Mistral, Blondet, Ruyssen, Mmes Mazars, Ponroy conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

remise" ; qu'en énonçant que l'article 696-36 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la compétence de la juridiction, et en recherchant la compétence par rapport à la situation de l'extradé " après

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M.

Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Cathala, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM.