Jacques X... sur cette société ; qu'en confirmant néanmoins l'autorisation délivrée par le juge-commissaire, quand leurs constatations faisaient apparaître l'absence de toute transaction à l'égard de la

était titulaire d'un compte courant d'associé d'un montant de 250 000 euros ; que celui-ci n'a pas été déclaré au passif ; que M. C...         

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° K 18-23.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

de TF alors qu'un garant autonome ne s'engage que pour son propre compte ; il ne résulte toutefois pas de l'expression d'ordre et pour le compte de la SARL TF Electricité Plomberie que Mme X... se serait

Attendu que la société Sophim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que commet

apparaître un actif de 20 169 euros pour un passif de 156 108 euros ; qu'il ressort de l'état des débits édité par l'Urssaf, non contredit, qu'à l'époque de l'assignation de l'Urssaf, le 13 mai 2016,

X... ne prouvait pas, notamment par la production des relevés de compteur d'eau et des régularisations annuelles de charges, que le montant des charges réclamées au locataire excédait effectivement les

Patrick ; qu'en ce qui concerne les comptes bancaires et le PEL, que les chèques ont été émis par Madame Joëlle Y... sur le compte joint pour les besoins du ménage ; ALORS QUE si toute dette contractée

faisant apparaître à cette date, un solde en faveur de la banque de 14 074,45 €, - la lettre du 5 janvier 2011 adressée par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées à M.

apparaître que les virements avaient été faits pour le compte de M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

étaient à l'équilibre ; qu'ainsi l'exercice clos le 30 avril 2009 faisait-il apparaître une augmentation du chiffre d'affaires de plus de 150 % par rapport à l'exercice précédent ; qu'au surplus, la mise

courant familial au Crédit Mutuel des professionnels de santé faisant apparaître un virement de 6000 € à la date du 14 février 2012 et 1000 € à la date du 20 février 2012 ; que ces deux virements sont

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMMERZBANK AVAIT OUVERT A GRESS UN COMPTE COURANT QUI FAISAIT APPARAITRE POUR CE DERNIER

Y... ne conteste pas avoir eu connaissance font également apparaître des résultats négatifs depuis l'exercice clos au 31 août 2005 et au 31 août 2007 le total des dettes s'élève à hauteur de la somme de

(Crète) qu'elle évalue à 21.153 euros et d'un terrain, qu'elle évalue à 6.558 euros ; que cette pièce fait apparaître qu'elle est encore propriétaire de 8,3 % d'une maison sise à [...], Mme F... évaluant

seule condition à l'arrêt du redressement judiciaire au cours de la période d'observation que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes

ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en prenant en compte ces impayés au titre des dettes exigibles de la société, sans répondre aux conclusions de cette dernière faisant valoir que ces

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.