Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

et de répondre de l'effectivité de la cessation de toute activité commerciale par celle-ci, les consorts Y... demandant, dans le dispositif de leurs conclusions "subsidiairement dire et juger que ladite

antérieur constitue un facteur pertinent qui doit être pris en compte pour l'appréciation du risque de confusion ; qu'en l'espèce, pour écarter toute atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

Hubert Y..., administrateur provisoire, demeurant ..., 2°/ la société GMG Industrielle et commerciale, dont le siège est ..., agissant en la personne de M.

que les VRP communs aux deux entreprises étaient tous issus de l'AFLPH, que les deux entreprises utilisaient le même réseau commercial pour vendre les produits fabriqués et conditionnés dans les deux

Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° X 18-15.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

trompeuse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une société commerciale et d'exercer une activité commerciale de démarchage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 2003), que la

X..., engagé en 1979 en qualité de collaborateur commercial par la société Expertise Galtier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail et obtenir le statut

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Apple computer France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

de pompes funèbres sur le territoire français, exploite à [...] une agence commerciale d'organisation d'obsèques et gère l'unique chambre funéraire de cette commune.

, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Dal 2000, les conclusions

La société Supermercado Barato fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité pour trouble commercial et pour déménagement, alors : « 1°/ que les indemnités allouées doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

[F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M.

Elle a ainsi fait ressortir que ces conclusions, qui comportaient de nouvelles demandes et étaient accompagnées de nouvelles pièces, n'étaient pas destinées à répondre aux conclusions adverses, auxquelles