France ; que l'acte comportait une clause particulière aux termes de laquelle "à titre de condition essentielle et déterminante du présent bail à construction, sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté

; que seule une stipulation prohibée doit être réputée non écrite ; qu'en considérant, par motifs propres et adoptés, que les parties ayant, dans le bail, présenté la clause d'indexation comme une condition

Alain Y... sont intervenus à l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'acte de vente, que l'indexation, condition

X...de sa demande en paiement, que celui-ci ne mettait pas la Cour en position de procéder à l'évaluation des indemnités prévues au contrat, dès lors qu'il ne produisait pas les conditions générales déterminant

1954, l'Association diocésaine de Bayonne a fait apport d'un terrain à l'association d'éducation populaire "Les Amis de Sainte-Anne", "sans aucune intention de libéralité ou de vente", mais sous la condition

l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et leur ayant droit , aux règles de prescription des articles L. 431-2 et L. 465-5 du Code de la sécurité sociale, n'a pas remis en cause cette condition

prétexte que la société Constructel « ne conteste pas l'absence d'exercice préalable par les salariés concernés d'une activité dans l'Etat d'envoi au service de la société appelante quand cette condition

.- Y... aient soutenu devant la cour d'appel que la clause litigieuse constituait une condition essentielle et déterminante sans laquelle l'acte de donation ne serait pas intervenu, ce dont il résultait

ALORS si tel n'est pas le cas QUE la nullité d'une stipulation atteint l'ensemble du contrat lorsqu'elle en constitue la cause ou la condition impulsive et déterminante ; qu'en retenant, pour décider que

qu'en l'espèce, la clause d'indexation litigieuse précisait en son deuxième alinéa que le loyer ne pourrait pas varier à la baisse, tandis que le dernier alinéa précisait que la clause constituait une condition

avantage que lui réservait la loi ; que le comportement fautif de la SAVIGAMF a compromis la chance de l'ex-agent de faire agréer la personne élue par lui et de traiter avec elle dans de meilleures conditions

du loyer sont des conditions constitutives et déterminantes du bail et l'article 11 du contrat disposant que toutes les stipulations du bail sont déterminantes de la conclusions du bail, quand ces motifs

sans avoir auparavant exercé une activité au service de la société Constructel ; que celle-ci ne conteste pas cette absence d'activité préalable à son service dans l'Etat d'envoi, alors que cette condition

partage judiciaire des biens indivis ; Attendu que Mlles de X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing privé leur attribuait des terrains constructibles sous la condition

qui a défini l'objet de celui-ci, a légalement justifié sa décision en retenant que le bail initial ne stipulait pas que la mise à disposition du locataire d'une surface minimale de chasse était une condition

Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi

réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier celui-ci ; qu'après une période d'absence pour congés

desdites sociétés comme directeur technique pendant cinq ans afin de faire bénéficier les cessionnaires de son expérience et de la confiance de la clientèle et des fournisseurs ; que c'est dans ces conditions

que l'acte de vente du 21 mai 1992 mentionnait une indexation de la rente viagère, que cette revalorisation devait être faite spontanément par l'acquéreur, que la clause d'indexation constituait une condition

communiqués à l'occasion de cette assemblée générale permettaient aux copropriétaires d'être informés de la mise à prix du lot dont la vente était envisagée, alors que l'estimation du prix d'un bien est une condition