GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

non écrite la clause d'exclusion litigieuse en se fondant sur l'article 1170 du code civil, qui énonce que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

à Mme P..., dont les fonctions ne sont pas précisées, ne faisant nullement ressortir un refus de validation de congés mais de simples problèmes informatiques de validation de congés par Mme N... ; que

non écrite la clause 3.2 du contrat ; qu'en réputant ainsi non écrite la clause stipulant une faculté de résiliation en cours de contrat et en refusant ainsi de tenir compte des conséquences de l'exercice

[J] ne pouvait en tout état de cause remonter au-delà du 30 décembre 2006 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite et inopposable à la société Le Chavot la clause d'exclusion de garantie et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 30 000 euros à titre

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10491

s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la société Safetic » ; qu'en jugeant que cette clause devait être réputée non écrite, sans justifier plus avant, si ce n'est par

bâtiments constituant la copropriété des 4 et 6, rue Paul-Vaillant-Couturier, à Clamart, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer non

non écrite en application de l'article 43 de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'une clause réputée non écrite étant censée

arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; qu'il en résulte que la condition suspensive d'obtention d'un prêt, réputée

abusive et réputée non écrite figurant dans les motifs des conclusions des époux Z... et non reprise dans le dispositif de celles-ci, le juge de proximité a violé l'article 954 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11219 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ENLUX prétend que cette clause suspensive porterait sur la substance même du contrat et énonce qu'elle serait en droit illicite et réputée non écrite ; qu'il invoque à cet égard " un non-sens juridique