responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 octobre 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs

7 de l'accord Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 pris en application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

statuant ainsi, sans s'expliquer sur le mode de calcul prévu par la convention collective des transports routiers et auxiliaires de transports en cas de salaire comportant, comme le soutenait la salariée

routiers de marchandises ; Vu l'accord d'entreprise de la SNC GODEFROOD en date du 14 mai 1999 ; Vu le décret n° 2000-69 relative à la durée du temps de travail dans les entreprises de transports routiers

X... et A... sans se référer à la rémunération garantie, les juges du fond ont violé les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération nationale des transports routiers, l'avis de M.

routiers ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers sont manifestement

conditions d'application de l'allégement Aubry 2 aux personnels roulants des entreprises de transports routiers de marchandises, entreprises de déménagement, et entreprises de transports de fonds et de

Y... ; que son contrat, qui prévoyait que les relations entre les parties seraient régies par la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, lui faisait

Dans le passé, Monsieur X... avait fait l'objet d'avis du médecin du travail restreignant son aptitude à la profession de chauffeur routier.

Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Vatr, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2021), le 4 janvier 2013, l'Agence étatique des routes de l'Ukraine-Ukravtodor (Ukravtodor) a confié à la société italienne Todini Costruzioni Generali S.p.A (Todini

telle que fixée par les dispositions de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, autre que le 1er mai, coïncidant

des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, et de

nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports. 2.

Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.

payés y afférents, en retenant que la convention collective nationale des transports routiers ne portait pas l'indication de la possibilité de « réduire la rémunération quand le temps de travail est inférieur

.., EMPLOYE DE LA SOCIETE SOLVIA, CONDUITE PAR BOURGINE, PREPOSE DE MARIEAU, HEURTA UN ENSEMBLE ROUTIER ; QUE X...

décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier dans sa rédaction alors applicable, le temps de travail effectif d'un chauffeur routier correspond au