chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour

que la cour d'appel est expressément entrée en voie de condamnation à l'encontre de M.

d'occasion le 10 janvier 2015 ; que lors de sa garde à vue, M.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 20 novembre 1996 : Attendu que, Roland F... ayant épuisé par sa déclaration de pourvoi en date

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Z... s'inscrivent dans le cadre d'un trafic de stupéfiants d'ampleur internationale, portant sur des quantités considérables de résine de cannabis ; qu'il est reproché à M.

" En l'espèce, dès lors que, saisie par M.

HHHHHHHHHH... a intégré la société en 1989, devenant responsable de la trésorerie du groupe, puis M.

civils, sous bénéfice d'inventaire ; Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

majoritaire de la société holding Casino du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

à l'encontre de la banque, au titre de fautes commises par cette dernière lors de la conception et de l'exécution d'une opération financière, et d'avoir condamné la banque à payer, à titre de dommages-intérêts

H... l'avait recontactée lui indiquant qu'il créait une nouvelle structure en France pour la distribution de cartes prépayées ; que dès lors, ayant conservé son réseau, que l'intéressé ne connaissait pas

23 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation d'enlèvement et séquestration suivis de mort ainsi que de viol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

leurs constatations, dès lors que le juge a toute liberté pour en apprécier la portée en les écartant si nécessaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que d'une part, les sociétés prévenues

Faits prévus et réprimés par les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que ce rappel démontre qu'il n'existe aucune « contradiction manifeste » entre les « extraits

civils à l égard des deux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits en demande et les mémoires en défense ; Sur le premier

Selon l'article 64, dernier alinéa, de la Convention de Munich, la contrefaçon d'un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale. 32.

de factures, certificats ou tous autres documents inexacts ou inapplicables, les a condamnés, solidairement avec ce dernier, au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité