immobilier (la banque), par changement de sa dénomination sociale, avant d'absorber la société CAPEG ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance

d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de Marcel X..., pour vols, escroqueries, tentatives de ces délits et abus de confiance

sont intervenus entre le 18 novembre 1988 et le mois de mars 1989 ; qu'au cours de cette période, force est de constater que plusieurs protêts avaient été inscrits par deux des plus importants créanciers

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour recel d'abus de confiance, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100

[F] et la SCP aux fins de voir admettre sa créance au passif de la société, de condamner M.

qu'à la condition que soit invoqué, par la partie civile, un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective et résultant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce

[B] [M] et la société Engelmann avaient méconnu en connaissance de cause la clause de non-concurrence litigieuse, a retenu que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à établir qu'il a

E... est poursuivi pour des abus de confiance sur la période du 1er août 2010 au 31 octobre 2011, que la matérialité de l'encaissement par la SAS Flogui promotion de créances clients des trois sociétés

Sur le premier moyen : Vu les articles 236, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la caducité de la saisie conservatoire qui la prive de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier

attaqué (Nancy, 24 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle et la perte de confiance

pourvoi n° 9715674), qu'après l'ouverture des procédures collectives des sociétés Transports Bénard et Somanutrans, en 1993, l'administrateur judiciaire de ces sociétés et le représentant de leurs créanciers

X... connaissait au moins le risque de devoir une somme aux époux A... auxquels les opposait une âpre instance judiciaire sans constater que M.

ne commençait à courir qu'à partir du moment où le créancier était certain de celle-ci, la salariée n'avait jamais été mise en capacité de connaître le montant de la créance qu'elle était en droit de

, dont la connaissance était essentielle à l'exercice de ladite action indemnitaire contre l'Asac et Allianz vie, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures

Albert, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette

créanciers ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que cette règle générale s'applique à toutes les créances y compris délictuelles ;

D... et C... représentants des créanciers.

chirographaires doit être effectuée ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 porte que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur ou lui

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt la débouter de toutes ses demandes, de mentionner que la créance de la société Les Vergers s'élevait à 1 000 000 euros avec intérêts au taux de 17 % l'an du

à une procédure collective entraîne son extinction ; que témoigne donc de son intention de recouvrer au moins partiellement sa créance, le créancier qui la déclare au passif du redressement judiciaire