Le syndicat a maintenu sa liste. 4.

le résultat des élections du premier collège obtenu avec sept sièges à pourvoir; que, n'ayant pas présenté de liste avec un candidat supplémentaire dans le premier collège et n'ayant pas présenté de liste

aux exigences légales ne peut être remis en cause que s'il contient des dispositions contraires à l'ordre public.

des opérations électorales formée par la FIECI CFE CGC, le SNEPSSI CFE CGC, M.

des opérations électorales formée par la FIECI CFE CGC, le SNEPSSI CFE CGC et M.

la date du délibéré, le tribunal n'a reçu ni explication quant à la raison des omissions relevées ni note en délibéré, ni demande d'un délai supplémentaire en dépit du rappel qui avait été opéré

réduction; que, ne remettant pas en cause le fait qu'un siège doit être attribué au second résultat des élections du premier collège obtenu avec cinq sièges à pourvoir; que, n'ayant pas présenté de liste

PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT, D'AUTRE PART, QUE L' UNION LOCALE CGT AVAIT INTERET A CONTESTER

[G], élus sur la liste présentée par ce syndicat, avaient été convoqués à l'adresse du syndicat CFDT qui contestait leur élection, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

X..., sur la liste électorale duquel opposant elle figurait, n'était pas susceptible de dispenser Mme Y... de son devoir de vérification des sources, ni de caractériser sa bonne foi ; que dès lors, en

la légalité n'a pas été contestée, la CGT-FO a été reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. 11.

séparés dont l'un destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, le tribunal d'instance, devant lequel aucune des parties n'avait prétendu que les opérations

commune CGC-UNSA ; que, par décision du 22 décembre 2011, intitulée "liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants au sein du

X..., médecin à Cannes, ont saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une requête tendant à l'invalidation des candidats élus sur les listes du Syndicat des médecins libéraux (SML) dans les trois collèges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 14 octobre 2014), qu'à l'issue des opérations électorales en vue

du travail, l'employeur doit informer les organisations syndicales visées par ce texte de l'organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes

a obtenu 2 suffrages, la liste CFE-CGC a obtenu 7 suffrages, la liste CGT a obtenu 22 suffrages, la liste FO a obtenu 0 suffrage ; qu'après attribution au quotient électoral, la liste CGT a obtenu 3 sièges

portant sur le dépôt par le syndicat National Sud Hôtellerie restauration (SNHR Sud) d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles devant avoir lieu le 4 mars 2010 ; Sur le

au premier tour ; que par lettre du 30 avril 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que cette désignation ayant été contestée

X..., qui a été élue en juin 1978 sans contestation, Me Y... est devenu quatrième adjoint au maire... M.