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1 686 résultats pour « contestation des frais et honoraires d'expert (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100601

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Z... ayant contesté l'inscription au passif successoral d'une somme de 4 536, 34 euros correspondant à des frais d'avocat relatifs à une instance l'ayant opposé à Mme X..., la cour d'appel a aussi retenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301283

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

D..., les arguments développés par la société Membrado consistent essentiellement dans une critique du contenu du rapport d'expertise ; qu'aucune violation caractérisée des règles du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300250

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

diligentée par l'assureur de la SCI SWEETY et une expertise amiable de l'expert honoraire Y... que la tuyauterie des eaux usées passe dans une gaine se trouvant à l'intérieur de l'appartement n° 3 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100621

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

, les experts ne se sont plus penchés que sur les préjudices et non sur les responsabilités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

ne saurait, en revanche, être assimilée à celle d'un organe de contrôle, tel que le commissaire aux comptes ; qu'il n'appartient pas non plus à l'expert de se livrer à une analyse exhaustive des activités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300536

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

Les appelants ne peuvent non plus invoquer le fait que la dissolution de la SCI a été décidée à la majorité lors de l'assemblée générale du 4 novembre 2006.

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c48701

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

du recours n'a pas à être notifiée aux parties au litige principal qui ne sont pas susceptibles d'être condamnées à payer les sommes dues au titre des frais d'expertise ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110517

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[U], intimé réplique que : - il a eu recours à d'autres experts dans la mesure où il conteste l'expertise réalisée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201476

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

prévoyant que le contrat avait « pour objet de couvrir les dommages matériels non exclus, d'origine soudaine et imprévue atteignant les seuls biens assurés par le présent contrat ainsi que :- les frais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100024

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

du cabinet Braem à la somme de 130 866, 78 ¿ HT aucune contestation n'est émise par les parties ; que s'agissant du taux de la TVA l'expert a appliqué le taux de 19, 6 % et Guy Y...n'explique pas plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

opérations d'expertise, IBM a engagé des frais spécifiques d'honoraires d'avocats qui s'élèvent à la somme de 282.327€ ainsi que des frais divers à hauteur de 6.485,30€ (pièces N°43 et 49) ; que IBM justifie

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e14

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anémones" à Epinay-sous-Sénard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01288

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

qui n'a pas été contesté par LA POSTE ; - la mission confiée à l'expert était la suivante : « l'analyse d'un échantillon des situations de travail et des postes impactés par le projet de réorganisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300508

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

la société Technip et qu'elle n'a pas été informée des spécificités du process particulier de congélation des marrons ; que la société Technip conteste avoir été le concepteur des équipements litigieux

Source officielle
CC

civ2

é des poursuites de saisie-vente que la société a engagéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C200098

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

de la créance exercée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord et du rapport remis par les experts-comptables, qui faisait nécessairement corps avec le protocole

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10883

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

d'information de l'employeur, un défaut d'information ne pouvant, à lui seul, justifier le recours à une expertise ; que par ailleurs, l'importance d'un projet s'apprécie non seulement par rapport au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10445

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

R2315-49 du code du travail, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification à l'employeur du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100447

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la non-reprise des contrats de travail des salariés qui étaient

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147ea

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

consécutifs et de les avoir déboutés de leurs demandes excédant ces sommes alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'assurance prévoyait la garantie des frais consécutifs indiquant qu'il s'agissait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310246

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

d'expertise et des frais et honoraires engagés en raison de l'illégalité de ce refus et de l'abus de majorité ; en second lieu, ils demandent de condamner in solidum l'ASL et sa présidente sur le fondement

Source officielle

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