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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100601
28 mai 2014
Z... ayant contesté l'inscription au passif successoral d'une somme de 4 536, 34 euros correspondant à des frais d'avocat relatifs à une instance l'ayant opposé à Mme X..., la cour d'appel a aussi retenu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301283
14 décembre 2017
D..., les arguments développés par la société Membrado consistent essentiellement dans une critique du contenu du rapport d'expertise ; qu'aucune violation caractérisée des règles du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:C300250
2 mars 2010
diligentée par l'assureur de la SCI SWEETY et une expertise amiable de l'expert honoraire Y... que la tuyauterie des eaux usées passe dans une gaine se trouvant à l'intérieur de l'appartement n° 3 et
ECLI:FR:CCASS:2015:C100621
3 juin 2015
, les experts ne se sont plus penchés que sur les préjudices et non sur les responsabilités.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416
14 mars 2018
ne saurait, en revanche, être assimilée à celle d'un organe de contrôle, tel que le commissaire aux comptes ; qu'il n'appartient pas non plus à l'expert de se livrer à une analyse exhaustive des activités
ECLI:FR:CCASS:2012:C300536
9 mai 2012
Les appelants ne peuvent non plus invoquer le fait que la dissolution de la SCI a été décidée à la majorité lors de l'assemblée générale du 4 novembre 2006.
civ2
60794d489ba5988459c48701
20 octobre 2005
du recours n'a pas à être notifiée aux parties au litige principal qui ne sont pas susceptibles d'être condamnées à payer les sommes dues au titre des frais d'expertise ; qu'en l'espèce, l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2021:C110517
16 juin 2021
[U], intimé réplique que : - il a eu recours à d'autres experts dans la mesure où il conteste l'expertise réalisée par M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201476
22 octobre 2015
prévoyant que le contrat avait « pour objet de couvrir les dommages matériels non exclus, d'origine soudaine et imprévue atteignant les seuls biens assurés par le présent contrat ainsi que :- les frais
ECLI:FR:CCASS:2015:C100024
14 janvier 2015
du cabinet Braem à la somme de 130 866, 78 ¿ HT aucune contestation n'est émise par les parties ; que s'agissant du taux de la TVA l'expert a appliqué le taux de 19, 6 % et Guy Y...n'explique pas plus
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238
opérations d'expertise, IBM a engagé des frais spécifiques d'honoraires d'avocats qui s'élèvent à la somme de 282.327€ ainsi que des frais divers à hauteur de 6.485,30€ (pièces N°43 et 49) ; que IBM justifie
61372174cd580146773f3e14
23 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anémones" à Epinay-sous-Sénard
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01288
20 septembre 2018
qui n'a pas été contesté par LA POSTE ; - la mission confiée à l'expert était la suivante : « l'analyse d'un échantillon des situations de travail et des postes impactés par le projet de réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2014:C300508
9 avril 2014
la société Technip et qu'elle n'a pas été informée des spécificités du process particulier de congélation des marrons ; que la société Technip conteste avoir été le concepteur des équipements litigieux
é des poursuites de saisie-vente que la société a engagéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200098
1 février 2018
de la créance exercée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord et du rapport remis par les experts-comptables, qui faisait nécessairement corps avec le protocole
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10883
20 juin 2018
d'information de l'employeur, un défaut d'information ne pouvant, à lui seul, justifier le recours à une expertise ; que par ailleurs, l'importance d'un projet s'apprécie non seulement par rapport au
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10445
18 mai 2022
R2315-49 du code du travail, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification à l'employeur du
ECLI:FR:CCASS:2015:C100447
16 avril 2015
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la non-reprise des contrats de travail des salariés qui étaient
61372451cd580146774147ea
25 novembre 2004
consécutifs et de les avoir déboutés de leurs demandes excédant ces sommes alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'assurance prévoyait la garantie des frais consécutifs indiquant qu'il s'agissait
ECLI:FR:CCASS:2019:C310246
4 juillet 2019
d'expertise et des frais et honoraires engagés en raison de l'illégalité de ce refus et de l'abus de majorité ; en second lieu, ils demandent de condamner in solidum l'ASL et sa présidente sur le fondement
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