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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e2cd580146773f8711
21 juillet 1993
à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01581
6 octobre 2015
Il résulte de ces considérations que la titularisation de droit doit être constatée, dès lors que la durée globale des deux contrats à durée déterminée successifs conclus avec deux organismes employeurs
61372102cd580146773f03b0
27 septembre 1989
X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité pour une durée déterminée du 3 mai 1983 au 1er août 1983 par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat
61372237cd580146773fb294
26 mai 1994
à durée déterminée, il faut que ceux-ci se soient succédés sans interruption ; qu'en décidant que les contrats à durée déterminée conclus avec les salariés étaient des contrats à durée indéterminée sans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383
14 décembre 2016
de travail à durée déterminée ; qu'elle a signé le 18 septembre 1998 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour une durée mensuelle de 87 heures réparties du lundi au vendredi
613721d2cd580146773f7bb2
20 janvier 1993
de travail conclu pour la durée d'un chantier est à durée déterminée, ou à durée indéterminée, suivant que le salarié sait, ou ne sait pas, au moment de sa conclusion, la date à laquelle le chantier sera
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295
17 novembre 2021
La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00661
3 mai 2018
de travail à durée déterminée de remplacement de Mme A..., entre le 15 juin 2009 et le 18 octobre 2012 ; que, poursuivant la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
6137223ccd580146773fb53c
que l'exécution du contrat de travail est soumise non pas à la loi, comme le précise l'arrêt attaqué, mais à la convention collective de la pharmacie d'officine ; que s'il est vrai que le contrat fait
6137265dcd58014677424fa2
1 juin 1999
X..., en qualité d'ouvrier mécanicien, suivant contrat initiative-emploi à durée déterminée courant du 1er août 1995 au 31 juillet 1997 ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 26 janvier 1996, sans entretien
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01706
28 novembre 2018
, et au regard de ce que la mention "rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur" a été portée sur l'attestation Pôle Emploi.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214
16 février 2022
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre deux contrats de démontrer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201078
6 juillet 2017
; qu'en décidant le contraire, motif pris que seule la durée mentionnée sur les contrats de travail des salariés devait être prise en compte, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443
15 décembre 2021
Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec
613724b9cd58014677417d4e
21 juin 2006
X... a été engagé le 3 décembre 2001 selon contrat à durée déterminée jusqu'au 5 juillet 2002 par la société Marigny et Joly appartenant au groupe France Loisirs en qualité d'adjoint de direction pour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527
22 mai 2024
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours, aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2, aux contrats de travail temporaire
613722a0cd580146773ff55b
13 mars 1996
Larousse ; que, selon les termes de ce contrat, elle exercerait les fonctions de directeur de collection jusqu'au 30 novembre 1988; que, le 1er décembre 1988, suivant contrat à durée déterminée d'un
6137210fcd580146773f0abf
20 février 1990
X... a, le 1er avril 1985, conclu avec la société Atelier charentais de cablage électronique (ACCE), deux contrats à durée déterminée comportant un terme fixé, pour l'un, au 1er octobre 1985 et, pour l'autre
6137225bcd580146773fc4d2
5 janvier 1995
alors que, aux termes des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être renouvelé que deux fois pour une durée au plus égale à celle de la période
613721f8cd580146773f925a
12 octobre 1993
le 6 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir estimé que les relations contractuelles entre les parties ne se sont pas, à l'échéance du terme du contrat à durée déterminé
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