l'assureur de l'auteur responsable du sinistre est indépendante de son action en responsabilité contre ce dernier ; qu'il s'en déduit que le juge judiciaire peut statuer sur l'action directe contre l'assureur

JBV immobilier a assigné Nathalie Y... en paiement de la clause pénale prévue au mandat et que celle-ci a opposé la nullité du mandat ; que Nathalie Y... est décédée en cours de procédure, laissant sa fille

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et corruption de mineurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'ayant droit de Mme [H] [U], épouse [R], a formé le pourvoi n° D 21-12.875 contre

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... était propriétaire d'un terrain sur lequel, au cours de l'année 2001, il a entrepris de faire édifier une salle polyvalente ; qu'il a confié la réalisation

et, durant le temps nécessaire à la réhabilitation, de bénéficier d'une solution de relogement ; que Mme X... n'ayant pas donné suite à cette proposition, la SEMADER l'a assignée aux fins de voir constater

Que la société appelante se contente de produire deux pièces en nature d'inventaires portées à la connaissance de l'expert.

X..., fille de M.

En 2012, vous n'avez signé aucun contrat.

de travail est rompu du fait du commun accord des parties ; que le salarié n'est donc pas fondé à contester le motif économique du licenciement et le juge n'a pas à rechercher si celui-ci a fait ou

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2002, qui, pour corruption de mineures, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 40 000 euros

Y..., avocat, la défense de leurs intérêts pour la réalisation d'une opération de promotion et construction immobilière ; qu'à l'issue d'une instance judiciaire en réparation diligentée contre des acquéreurs

La SARL PMAS International ajoute qu'elle a conclu un contrat de sous traitance avec la SARL Elstob dont l'objet social est la réalisation de travaux électriques, travaux du bâtiment et de production

) ; AUX MOTIFS QUE la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE s'est vue confiée par la SIAPP la réalisation d'une usine d'épuration des eaux ; que par un contrat du 7 octobre 1997, elle a sous traité

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité

(pages 17,18 et 20 du rapport), avec réalisation de sondages, ont révélé que l'isolant d'origine avait été conservé et que l'isolant ACTIS avait été posé sur cette ancienne isolation, en contact direct

J..., directeur de l'usine, y a également assisté ; que les constatations effectuées l'ont donc été dans la plus parfaite transparence ; que si la Société Neurrisse et Fils est contrôlée pour les problèmes

de constater que les parties n'ont pas entendu prévoir de clause de révision de loyer, alors par ailleurs que le loyer d'un montant de 2 000 francs dans le contrat de bail du 1er janvier 1994

Josette, contre l'arrêt n° 179 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité de banqueroute, recel d'abus

Gérard X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Georgette Y..., veuve Z..., domiciliée