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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01116
13 octobre 2021
[X] comme le dénigrement de son employeur ou le caractère arrogant de ce salarié.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00805
6 juillet 2022
correspondant aux fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire minimum conventionnel correspondant ; qu'en affirmant que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01040
21 mai 2014
Y...indiquant : « tu vas voir comment ça se passe ! » Elle estime avoir assisté pendant deux heures à un simulacre de tribunal où JEANNINE X... n'avait pas la parole.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11010
12 septembre 2018
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 relatives à l'organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année ne comportaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01164
8-11 et 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers et employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669
21 novembre 2018
Y... est une invention de mission, qu'en application de la convention collective des industries pharmaceutiques applicable, elle ouvre droit à rémunération supplémentaire, d'ordonner une expertise et de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231
27 janvier 2016
sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour juger que les majorations résidentielles de salaire, instaurées par l'article 9 du Statut national
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922
23 mai 2017
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02035
25 novembre 2015
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que toutefois, l'allégation d'absence de progression et d'avancement est insuffisante à établir une différence de traitement
comm
6137248acd58014677416582
14 mars 2006
du commerce de porc (SNCP), de la Fédération nationale des exploitants d'abattoir prestataires de services (FNEAP), de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220
28 février 2018
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, lorsque la mobilité est requise, une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail et les conditions de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00425
27 février 2013
s'est limité à une demi-heure tandis que celui de son collègue a duré trois heures ; qu'il ne produit aucun élément au soutien de son assertion ; qu'en huitième lieu, le salarié appelant se présente comme
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10701
19 juin 2019
Elle applique la convention collective du commerce de gros. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
A... des locaux affectés notamment à l'exploitation d'un fonds de commerce et à son habitation. 2.
cr
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11035
26 septembre 2018
partie en congés ; que si l'employeur doit proposer au reclassement les postes disponibles qui, bien que temporaires, peuvent être tenus par le salarié déclaré inapte, tel n'est pas le cas lorsque, comme
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11512
18 décembre 2018
de l'emploi du secteur du commerce de gros l'informant du licenciement économique de quatre de ses salariés et la sollicitant pour envisager un reclassement extérieur, - le même courrier, toujours à la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806
22 juin 2016
W..., ceux-ci s'analysent plus exactement comme constitutifs des éléments matériels caractérisant l'association de malfaiteurs terroriste ci-dessus décrite et devront préalablement être requalifiés en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00485
13 avril 2022
Se revendiquant comme catholique, elle précise que la ligne éditoriale a été modifiée par la nouvelle équipe "en s'ouvrant à l'extrême droite" et que cette ligne éditoriale ouverte au Front National est
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856
20 novembre 2019
chargé de la défense de l'intérêt collectif des fabricants de laine minérale - le S.N FILMM -, contre une société commerciale, spécialisée dans la conception et la fabrication d'isolants minces multicouches
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