; que la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention collective nationale du bâtiment et l'article 30 de la Convention collective des ouvriers de l'industrie du bâtiment du Maine-et-Loire du

collective nationale de l'immobilier déroge à l'article 38 de la convention collective nationale auquel renvoie l'article 3 du protocole précité du 11 janvier 1984 et qui institue une prime 13e mois ;

collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux catégories de personnels visées à titre obligatoire par cette convention et employées dans des branches d'activité dont

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 1,"clauses générales", à la convention collective nationale des ouvriers

la dénonciation de la convention collective de 1977 par l'A.

X..., titulaire de divers mandats syndicaux au sein de la CAF de Roubaix, et qui bénéficiait en cette qualité de congés exceptionnels conformément à l'article 39 de la convention collective nationale de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité

février 1988, avec la société Brit'air une convention de stage de formation pilote ainsi qu'un protocole d'accord sur l'amortissement des frais de formation ; qu'aux termes du protocole, la société Brit'air

janvier 1996, le syndicat local a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle la marque complexe reprenant le graphisme figurant en relief sur le modèle de bouteille pour désigner

code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que la convention collective nationale des entreprises de commission

engagements incombant à cette dernière en application de la convention collective du 8 février 1957 modifiée ni en responsabilité ; que sa demande est donc irrecevable ; ALORS QUE chaque salarié est

C... n'avait pas qualité pour agir à l'encontre de la CPAM de l'Artois ni pour obtenir l'exécution des engagements incombant à cette dernière en application de la convention collective du 8 février 1957

2000, 20 novembre 2003 et 1er juillet 2004 ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

X... faisait valoir que, quelle que soit la convention collective nationale retenue par la cour d'appel, c'est à dire soit la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, soit la

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon l'alinéa 8 de ce texte, que les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

à l'élaboration des feuilles de paie « conformément à la convention collective locale de mai 1977 » ; qu'il est observé que la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 a été étendue

Z..., né le 10 septembre 1918 et visiteur médical au service de la société Organon, entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, depuis

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 modifiée. 3.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 ayant notamment institué une prime d'ancienneté de 1 % par année

nationales et appliquent à leurs personnels lesdites conventions, mais qu'ils n'établissent pas que tel est le cas du centre dentaire ; que la convention collective nationale des établissements privés