que " une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année

Indemnité compensatrice de préavis Aux termes de la Convention collective le délai congé applicable était de trois mois.

La société réplique que conformément aux « règles fixées par l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale », le calcul

sociale, qui a rendu un constat de non-conciliation, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne ; qu'or, il y a lieu de relever que sous couvert de cette prétention lié à un manquement

collective commune La Poste-France Télécom ; 2°/ qu'il résulte de son article 4 qu'en dehors des dispositions relatives à la législation sur le travail et des dispositions du Code de la sécurité sociale

D'une part, aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Eurofeu services, société par actions simplifiée

Y... soutient qu'il a été écarté, tout au long de l'exécution de son contrat de travail, de l'accès à la promotion sociale prévu par l'article 32 de la convention collective, et ce malgré les formations

L. 3121-45 du Code du travail, dans sa version applicable, et de l'annexe 2 de la convention collective du Crédit Agricole.

application de cette convention collective, une indemnité de licenciement. 13.

PROMOTION et de la Société civile immobilière MAIL II, domicilié ...

collective lui est opposable, en l'absence de mention dans le contrat de travail, dès lors qu'il a été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en

de salaires dus en garantie du maintien du salaire pendant les arrêts maladie ou encore n'ait pas versé des indemnités journalières pour le compte de la sécurité sociale, il n'en est pas moins vrai que

X... aucun des autres avantages prévus par cette convention collective et que la Convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM prévoyait également le paiement d'une prime d'ancienneté

et de direction détachable du mandat social qu'il exerce dans cette société.

compensatrice de préavis ; que sur le remboursement au nouvel employeur pendant vingt mois des cotisations sociales le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que les sociétés extérieures au groupe qui

collective nationale du salarié du particulier employeur étant applicable et l'association Mieux vivre chez soi, intervenant pour les formalités administratives, sociales et fiscales ; qu'elle a été licenciée

sociale et de prévoyance français et que ses bulletins de salaire mentionnaient la convention collective des industries céramiques de France ; qu'en refusant de dire la loi française applicable au contrat

droit ont perçu et au-delà de ce que prévoyait la convention collective ; qu'en effet, à la page 151 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (version 2009 et version mars 2012 et janvier

des Roches a reconnu avoir volontairement appliqué la convention collective « PSAEE » et non ses avenants ; qu'en retenant que l'Ecole des Roches admet l'application volontaire de la convention collective