, usage de faux en écriture privée, dénonciation calomnieuse ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

sous-traitante ; que France Câbles Services, en la personne de Aurèle Z..., s'est également contenté de se référer au " procès-verbal d'ouverture de chantier " du 5 mai 1992 établi entre Forclum et

cette société et l'administration des douanes à cette même date tandis qu'elle a constaté que la transaction n'avait été conclue qu'entre l'administration des douanes et la société CRAA International

Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 8.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° V 22-10.571 et le moyen du pourvoi n° T 22-11.328, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches 6.

de l'article 132-4 du code pénal pour solliciter le bénéfice d'une confusion de peine facultative entre les deux peines en cause ; qu'en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la chambre

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 et 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense défaut

de vente prévu par le montant du prix des ventes déjà conclues, n'exige pas que le vendeur ait préalablement acquitté l'intégralité ou la majeure partie du prix d'acquisition de l'assiette des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

convention de financement été conclu entre l'investisseur, dénommé le bénéficiaire, et la SARL en formation Caraïbes Développement, dénommée le promettant ; qu'il était rappelé que la société civile immobilière

O... demande aux autres personnes présentes de bloquer l'accès du personnel, ce qui occasionne la formation d'un barrage humain bloquant l'accès du personnel et empêchant toute avancée des personnels de

collective n'est pas conforme aux dispositions légales qui prévoient la remise de la convention à chaque membre du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; "alors

moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Jean et Philippe Z..., pris de la violation des articles 80, 82, 86,591 à 593 du Code de procédure pénale et 6-3b de la Convention européenne des

avec l'une des personnes visées à l'article 432-14 du Code pénal ; Max A..., gérant du bureau d'études Soginord, précisait qu'il était lié à Milan Z... par un contrat de droit privé et n'avait aucun lien

, aux deux tiers, par les salariés (articles L. 3322-2 et 6 du code du travail) ; qu'en l'espèce, l'accord de participation a été conclu dans le cadre du comité d'entreprise de la X... ; que des mandataires

aux faits poursuivis, et notamment sans indiquer en quoi elle aurait dissimulé, détenu ou transmis les honoraires litigieux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième

dérisoire compte tenu du prix auquel, notamment, quatre d'entre eux avaient ensuite été revendus à très bref délai ; - " qu'il était ainsi établi que, à Achères, la société Foncière Mogador avait vendu