heures incriminées ont été utilisées au titre de ses mandats de représentant du personnel et non au titre de conseiller prud'homme ; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles

de compte courant portant régularisation de leur adhésion et renvoyant au règlement intérieur de la société pour le fonctionnement de ce compte, dont l'envoi des relevés mensuels, qui remontait au moins

avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591

et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salaire mensuel

de licenciement en tenant compte d'un salaire mensuel de 25 113,86 euros ; qu'il est donc constant que l'indemnité allouée par l'arrêt attaqué est inférieure au montant minimal prévu par la loi ; que

de l'époque 12,60 francs et au temps d'emploi de chacun des époux X..., la somme nette de 2 500 francs ne représente qu'une fraction de la rémunération minimale mensuelle ; alors, d'autre part, que

d'accord selon lequel les parties convenaient de ce qu'avant février 1982 les bulletins de salaire incluaient le paiement des heures supplémentaires et que dorénavant, pour une rémunération brute mensuelle

-Y... a été prononcé sur leur demande conjointe; que dans la convention définitive portant règlement des effets du divorce, homologuée par le tribunal, les parties ont prévu la possibilité de réviser

. ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M.

de forfait annuel en jours » et « à la convention de mise à disposition ».

X... percevait une somme mensuelle de 390 francs au titre des frais de nourriture et de 1 540 francs au titre des frais de transport ; qu'au total, M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours mobiles prévus par la convention collective, en violation de l'article 10.3.3 de ladite convention ; Mais attendu que

X..., Y... et Z... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait qui a été expressément stipulée dans le contrat

collective des industries chimiques, le préavis des cadres est de trois mois ; qu'eu égard a son salaire mensuel brut moyen de 5.971,33 euros, M.

titre de provision sur loyers impayés et indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le bail commercial comporte une clause d'indexation conventionnelle

la TCIV auprès de la société Securtitifleet, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455

la TCIV auprès de la société Parcoto, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

la TCIV auprès de la société Avis, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

internes ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, après avoir rappelé que l'article 01-01-2-2 de la convention collective nationale FEHAP, dans sa rédaction alors en vigueur