donc exclusivement de la convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale minière du 21 mai 1971, laquelle ne prévoyait pas une telle prime, sans rechercher

1927, 1er et 2-1 de la Convention européenne d'extradition et des réserves et déclarations du Gouvernement de la République française, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du

à la convention du 25 mai 1978, laquelle, devenue partie intégrante de l'arrêté du 29 juin 1978, avait acquis un caractère administratif et ne pouvait donc être résiliée par la volonté d'une seule

1927, d'une demande de nullité de la procédure d'extradition" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 imposant la publicité

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-44.919, 91-44.920 et 91-44.921 ; Attendu qu'à compter du mois de mai 1989, la société Turbomeca a mis en place l'informatisation de son système de paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE SUSVISEE PREVOYAIT

Michel Y... a, à compter de 1992, occupé et exercé réellement des fonctions relevant du statut d'agent de maîtrise niveau V échelon 2 de la convention collective de la métallurgie puis à compter de mars

collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; que ledit protocole n'anticipe pas sur la cinquième semaine instituée par l'ordonnance du 16 janvier 1982, mais accorde une semaine de congés supplémentaires

La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des procédures fiscales

Or, ce principe a un caractère d'ordre public ; La convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 : L'article 7 de la convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 prévoit que " des accords

relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à ladite loi, à compter du 1er janvier

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2020), Mme [E] a été engagée à compter du 16 avril 1992 par la société Dimu, aux droits de laquelle se trouve la société Gabeti, en qualité d'employée

; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UDAF du Loiret, alors soumise à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 septembre 1971, selon laquelle les

convention collective du 2 mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars

européenne des droits de l'homme, 22 de la Convention européenne d'extradition, 14 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 148 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, Engel et autres c/ Pays-bas, n° 5100/71, § 82 ; 17 mai 2016, Société Oxygène plus c/ France, n° 76959/11, § 43). 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres

change de groupe professionnel ; que la salariée reconnaît qu'il existe un conflit entre la décision de 1976 et les dispositions de la convention collective, relatives aux règles de calcul de l'ancienneté