SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CONSORTIUM D'EQUIPEMENT MENAGER" EN LIQUIDATION

considérant que le règlement judiciaire et la liquidation des biens constituaient des modifications de l'activité professionnelle de l'assuré de nature à entraîner une aggravation du risque assuré et

Y..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Aliments Lefebvre, en réalité syndic de la liquidation des biens de ladite société, en cassation

le 29 novembre 2011 par application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; que le liquidateur a demandé la prorogation de deux années du délai de clôture de la procédure ; Attendu

judiciaire n'est pas représenté, mais assisté, par le syndic ; qu'en énonçant que la société Massey-Ferguson a, par une lettre adressée le 7 janvier 1986 au syndic du règlement judiciaire de la société

Gérard X..., syndic de la liquidation des biens de M.

judiciaire lui serait redevable des sommes correspondant aux échéances des prêts destinés à l'acquisition de l'immeuble qu'elle aurait réglées avant et après la liquidation de son mari, pour avoir versé

A..., mandataire liquidateur, domicilié à Aix-en- Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bât F, avenue Saint- Jérome, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société

judiciaire de la société Alucentre, débiteur cautionné en liquidation des biens, a été prononcé par jugement du 17 octobre 1985, que ce fait n'a pas été contesté par la société Coopamat qui reconnaît

EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT AVAIT PRECEDEMMENT BENEFICIE CE DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D E S'ETRE AINSI PRONONCE AU MOTIF QUE L'APPEL ETAIT TARDIF, COMPTE

1994, a été arrêté le 3 mai 1996 ; que par jugement du 6 avril 2001, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI et désigné la SCP Guguen-Stutz liquidateur; que

judiciaire, M.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé le jugement ordonnant la conversion en liquidation des biens de son règlement judiciaire, alors

Les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas applicables en l'espèce au regard des dispositions, conjuguées des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, la SCI JOYO

judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en cours, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui implique l'observation

X...au passif de la liquidation judiciaire de son ex-épouse, au titre de la soulte et des intérêts, l'arrêt retient que celle-ci a été déclarée au passif à hauteur de 327 229, 32 euros, montant qui a fait

[V] [K] des obligations lui incombant, et en conséquence d'avoir ordonné l'ouverture les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale et conventionnelle et ordonné la vente

J... et qu'il était revenu dans celui de sa mère, libre de toute hypothèque, il avait bien réglé aux créanciers hypothécaires des époux J... dont il était le liquidateur judiciaire, par erreur, dans la

T... et Mme T... de l'intégralité de leurs demandes, dit que les époux T... ne démontraient pas à ce jour avoir réglé la somme de 10.678.580 € à la SCP [...] , ès-qualités de liquidateur judiciaire à la

judiciaires, M.