CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° H 17-16.772 R É P U B L I Q U E

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet M.

communes ne constitue pas un droit de propriété, ce droit de jouissance peut être affecté d'une quote 5 part des parties communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter dans l

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

(la caution) s'est rendu caution solidaire, envers le Crédit lyonnais (la banque), du concours consenti à la société Forturive (la société) sous forme d'un découvert en compte courant ; qu'après la défaillance

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet M.

une première fois à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 29/02/2012, [Monsieur Y...] n'a pas été sanctionné (...) puis, (il) a été convoqué le 06/03/2012 à un nouvel entretien préalable

, le procès verbal détaillait délibérément les faits reprochés à M.

, à la finalisation des dossiers d'assurance et, d'autre part, à la constitution des garanties », la cour d'appel n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat en vérifiant si les conditions assortissant

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M.

la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° N 17-28.944 R É P U B

.) ; qu'à ce défaut d'entretien, s'ajoute la défaillance de la bailleresse dans l'exécution des travaux nécessaires pour assurer le couvert des locaux commerciaux, défaillance d'autant plus grave qu'elle

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 761 F-D Pourvois n° K 18-21.402 et

D... ce jour et les comptes sont à votre disposition' ; par un nouveau message du 7 décembre 2009, la société H...

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

I..., l'arrêt rendu le 6 juin 2013 (RG n° 12/ 04285), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient