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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
vérificateur une copie des fichiers informatiques de la SA Pointex (pièce 6.2) ; que l'examen des fichiers clients et bénéficiaires des prestations de maintenance assurés par Pointex sur les logiciels
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01798
11 juillet 2017
sur le visage et le corps, à la suite de quoi elle s'était "laissée faire", - les constatations médico-légales effectuées, le 31 mars 2012, dans la matinée par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310095
14 mars 2019
compétent au service administratif en charge des installations classées, ce moyen est également sans pertinence ; qu'en effet, C...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101260
6 décembre 2017
(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un lot d'une "résidence services" en l'état futur d'achèvement ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées,
61372637cd58014677423d73
10 mars 2004
de la demande de certificat d'urbanisme, alors qu'il savait qu'il n'avait pas signé le formulaire de demande, la copie de la demande étant en outre sans aucun intérêt pour les époux Y... ; qu'il n'explique
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00435
10 mai 2022
[H] coupable d'exercice illégal de la médecine parce que la société [1] dont il était à l'époque le gérant, assurait une prestation de cryothérapie corps entier en raison de ce que cette prestation devait
613726a5cd5801467742756f
5 septembre 2007
d'enquête du rapporteur général du conseil de la concurrence susvisée, - la note du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en date du 18 mars 2005, - la copie
ECLI:FR:CCASS:2021:C110005
6 janvier 2021
de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service, / - prix global à payer et modalités de paiement et en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298
23 novembre 2016
l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 2015, qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300246
28 mars 2019
X... et le 27 mai 2011, la mairie a mis à disposition des locataires les sanitaires, le gaz ayant été coupé ; que la visite des pompiers du 5 juillet 2011 fait état dans les parties communes de portes
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01264
3 juillet 2013
Et il s'avère que dans le service je suis la seule femme à avoir un enfant. Une fois de plus, la composition des équipes aurait pu être différente.
6137264dcd58014677424836
5 mars 2003
Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que X...
6137264dcd58014677424837
Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que Colette
6137264fcd58014677424931
ECLI:FR:CCASS:2019:C301124
19 décembre 2019
N... qui revendique la qualité de preneur en place, ne conteste pas le montant annuel du fermage reconduit sans modification à la somme de 3 048 euros. Mme S...
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00320
5 avril 2016
Adresse 5], venant aux droits de la société Le Continent, 6°/ à la société Covea Risks, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société MMA IARD, 7°/ à la société Piriou naval services
ECLI:FR:CCASS:2019:C310363
14 novembre 2019
d'un ou plusieurs manquements par le preneur aux obligations nées du bail.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300647
28 juin 2018
Qu'il n'est en outre pas établi qu'en faisant signifier au preneur le 20 janvier 2012 un congé avec offre de renouvellement du bail, la société LE VENTOUX aurait renoncé au bénéfice de son commandement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200955
17 octobre 2024
L'exonération portait sur les cotisations d'allocations familiales, de maladie et d'assurance-décès et la retraite de base et complémentaire l'assurée a été affiliée à la CIPAV au titre d'une activité
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