dans la société en commandite, ce qui implique nécessairement qu'il savait que les documents qu'il avait produits devant la juridiction française dans le but d'établir l'existence des créances qu'il alléguait

entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective dont ils font l'objet, elles possèdent déjà de ce fait, un titre, d'autre part, que la Caisse d'Epargne ne peut être créancière

d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire, 2° lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu

lesquels la société a son siège sont la propriété d'une SCI dont l'un des associés est X... ; que X... n'est pas lui-même propriétaire direct pour moitié desdits locaux mais seulement porteur de parts

pas fondé, pour se soustraire à ses obligations fiscales, à invoquer une " instruction " annulée antérieurement à la commission des faits qui lui sont reprochés ; par ailleurs, il est établi, par les

Catherine Vincent, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , en qualité de liquidateur judiciaire de la société ISO Sud, 2°/ à la société

Exploitation forestière de Guyane (EFG), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

X... ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M.

2008, à laquelle il est fait référence dans le corps desdites décisions qui avait constaté que « la créance de la société Vaise Saint-Cyr sur la société Auto finance de 284 255,36 euros est certaine,

, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il

la loi du 31 décembre 19975, celui qui est chargé d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières ; que tel est en particulier le cas de l'entreprise qui se voit confier la réalisation de

dont la créance résulte de l'article L. 621-32 du Code de commerce subit un préjudice dès lors qu'il n'est pas payé à bonne date ; que l'administrateur judiciaire par la faute duquel le dommage est arrivé

, s'est mise en contradiction avec ses propres constatations et a privé sa décision de base légale ; "et alors, d'autre part, qu'il résulte des factures établies par la SA X...

Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 31. Le moyen est donc recevable.

établie par les éléments suivants : - les gérants ou dirigeants de fait des deux sociétés ont eu recours à ce moyen et à l'exportation temporaire antérieure pour soustraire la parure à un créancier

Il est donné acte à la société Christophe Arbeit partenariat constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z]. Faits et procédure 2.

d'un associé ou du gérant d'une société civile immobilière ne peut saisir-arrêter les sommes dont cette société est seule créancière, à moins qu'il ne soit établi que ces fonds sont en réalité la propriété

que c'était en cette qualité professionnelle que le demandeur était dépositaire des fonds et donc pour caractériser l'existence de la circonstance aggravante retenue contre lui ; "alors que, de première

de l'expérience professionnelle requise ; Que le jugement doit donc être approuvé en ce qu'il a retenu qu'U...