[V], tout en fixant néanmoins la créance de M. [E] au passif de la procédure collective de M.

de location des immeubles au nom de la succession ; d'où il suit que l'ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir d'incidence sur les droits acquis au Trésor par l'effet de l'avis à tiers détenteur

en sorte qu'elle ne justifierait pas de la réalité de sa créance ; qu'il est à noter que la banque a régulièrement déclaré sa créance qui a été admise à la procédure collective et que cette

de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la continuité du compte courant après l'ouverture du redressement judiciaire n'empêchait pas la banque d'établir un solde provisoire et d'en demander

de la procédure collective du fait qu'elles avaient été acquises antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et en les déclarant dès lors irrecevables faute d'avoir été déclarées

ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la créance de réparation du préjudice spécifique d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition à l'amiante, mais au moment de

collective de l'association et a décidé que l'AGS garantit cette créance ; que l'AGS, considérant que la limite du plafond 4 avait été atteinte par son premier versement effectué après l'ouverture

collective est ouverte, doit relever de la compétence non pas du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, mais du seul tribunal de la procédure collective ; qu'en l'espèce, le tribunal

de revendication des marchandises sous réserve de propriété existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ou le versement des fonds correspondant à la valeur de ces marchandises utilisées

Y... et Mme Z... était le plafond 13, alors, selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum

Y... une certaine somme au titre d'une créance afférente à la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société ; que M.

; que l'extinction, en vertu de l'article 53 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, laisse subsister l'obligation distincte

des créanciers, le point de départ du délai de dix ans doit être situé à la date à laquelle le dommage a été connu dudit mandataire, représentant l'intérêt collectif des créanciers, et non à celle à laquelle

l'opposant à Mme X..., et qui précisait : " le 10 octobre 1994, le juge-commissaire de la procédure collective a prononcé l'admission de la créance de la banque à hauteur des sommes réclamées ; par conclusions

de commission avait une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'elle devait faire l'objet d'une déclaration, sans pouvoir être payée ; Attendu que la société Stesa

relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette

du créancier sur les biens communs, ce dont il résulte que le créancier qui, après extinction de la procédure collective à l'épouse, a régulièrement déclaré sa créance au passif de celle-ci, conserve

nées postérieurement au jugement d'ouverture ne concerne que les créances relatives à la poursuite de l'activité ou à la liquidation elle-même et retient que l'activité ne s'est pas, en l'espèce, poursuivie

Maurice Y..., représentant des créanciers de la procédure collective de la société PIB, demeurant 24, rue ..., 3 / M.

créance, qui était due par le débiteur même s'il ne faisait pas l'objet d'une procédure collective, une créance née pour les besoins de la procédure bénéficiant du traitement préférentiel du paiement à