de le faire, a recherché si, à défaut de titre conventionnel, la servitude alléguée pouvait reposer sur le titre légal résultant de l'enclave, tout en limitant son dispositif au possessoire, n'a pas cumulé

demande de remboursement d'une facture d'eau et de frais divers, au motif que le compteur d'eau de cette abonnée était défectueux et enregistrait une consommation excessive, a condamné la Société d'exploitation

S'ETAIT BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AVAIT AINSI DENATURE LA TENEUR DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, LEQUEL AVAIT STATUE

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Courtin et Bévière était assurée contre le risque de pertes d'exploitation

de fait ne peut constituer à elle seule un transfert d'une entité économique dès lors qu'elle n'a pas comme en l'espèce, la jouissance du site exploité, cette exploitation étant réalisée en vertu d'une

Dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire... l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures...

FAMY, s'agissant d'un glissement de terrain non imputable aux travaux réalisés par cette dernière, caractérisent que seule la garantie responsabilité civile au titre des risques d'exploitation ou acquis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité, à compter de 1966, une station service dans des liens contractuels

X... quant à ses récoltes et ses stocks de vin, a débuté au siège de l'exploitation de M. X..., [...]                 

l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juillet 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 janvier 2016, pourvoi n° 13-17.063), que la société Brasserie Bouquet exploite

sérieux, l'arrêt retient que la clause d'exclusivité prévue au contrat de travail n'est pas valable, qu'il n'est pas démontré que le salarié dépassait régulièrement la durée maximale du travail, ni que ce cumul

la direction de la SOPAC TAN ont convenu que « l'affectation des services s'effectuera sur la base da volontariat à la condition que cette disposition requière, sans contrainte pour le service d'exploitation

, de manière régulière ; la cour rappellera à ce propos que le montant cumulé de 20 300 euros sur une année correspond près de 75% du montant annuel des revenus de Mme [F], ce qui caractérise à lui seul

nés de ce contrat, cette erreur ayant vicié son consentement, ce d'autant que le nouveau contrat avait pour effet de demander à une salariée qui jusqu'alors n'avait occupé qu'un emploi d'exécution, d'exploiter

LA SEULE RAISON QUE LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN EXPROPRIE AURAIT EXCEDE DE PLUS DE 1 100 000 FRANCS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE DES LORS QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN EXPROPRIE NE SERAIT CUMULEE

comme des revenus professionnels en application de l'article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, de sorte que cet assuré avait repris « une activité professionnelle dans l'entreprise exploitée

En effet, la prétendue « insuffisance d'actif » résulte, en vérité, de la différence existant entre les passifs cumulés et les actifs cumulés des sociétés X... TRADITION et BRIQUETERIE X....

; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que les voix acquises au sein du collège spécial "Personnel navigant technique" ne peuvent se cumuler

rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2000 à 2003, en considérant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette taxable de cet impôt la valeur du monopole d'exploitation

X... a alors exploité directement le fonds avec son épouse qui remplaçait son ancienne salariée ; que la société Relais Ulysse ayant ensuite résilié ce deuxième contrat, les relations contractuelles ont