Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux

L... ; Attendu qu'à cet égard, la Cour : rappelle qu'un acte de donation entre époux au dernier vivant a été signé le 29 avril 1982 par Monsieur K... L... et son épouse Madame D...

perte d'emploi ; le tableau composant le troisième encadré est clair et ne prête pas à confusion ; il permet à l'assuré d'exprimer sans ambiguïté ses choix de garanties entre décès/PTIA et décès/ITD,

Il est donné acte à Mme [E] [Y] de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit de [W] [Y], décédé le [Date décès 1] 2021. Désistement partiel 2.

de 121 000 €, au moyen d'un prêt BPN du même montant, remboursable initialement par mensualités de 808,11 €, puis par mensualités de 777,46 € estimé le 9 février 2011 entre 105 000 à 110 000 € nets vendeur

Joseph X... était le seul responsable de l'absence de signature et que depuis le décès de dernier, en l'absence d'accord intervenu entre les ayants droits, il n'était plus possible de signer un acte authentique

Philippe X..., 2°/ Mme Nicole Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige

de la somme de 2.495,48 € ; AUX MOTIFS QUE le précédent logement familial a été vendu le 15 novembre 1990 par acte de Maître D..., notaire à Nîmes, donc quelques jours avant l'achat du nouveau logement

la souscription en juillet 2003 et le décès de l'emprunteur en octobre 2011 ; qu'il n'est toutefois pas sérieusement contestable, comme il a été dit ci-dessus, que les consorts U... sont attraites par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 2 février 1996, Georges X..., décédé le 8 juin 2000, a vendu à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

de Caroline est survenu et a essayé de le vendre avec l'intervention du curateur de son épouse ; que d'autres courriers entre les époux (pièces 146, 148, 150 et 151 de Madame Y... témoignent qu'une discussion

X..., auquel Mme Y... avait, après le décès de son mari, vendu le même immeuble, selon un acte sous seing privé du 10 juin 1969, est intervenu dans la procédure déclarant qu'il était prêt à réitérer l'acte

C... la somme principale de 60.000 €uros, outre 5.000 €uros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'identité entre la toile vendue à Moulins et celle vendue à

X... les arrérages de rente viagère échus entre les années 1994 et 2001, les frais d'enregistrement et d'acte notarié du 4 mars 1993, ainsi que les impôts fonciers acquittés pour les années 1994 à 2001

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 792 et 918 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728

Après avoir fixé la valeur de deux des appartements dont M.

[S] [U], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [D] [S], [S] [U] et [C] [U] (le notaire), la SCI [Adresse 7] (la SCI) a vendu à M. et Mme [Q] deux lots d'une copropriété en l

Grenier au-dessus. Remise-cave.

les deux bâtiments" ; que cette servitude a été consentie à titre gratuit et non à titre onéreux ; que si un prix a été mentionné dans l'acte concernant sa valeur, c'est uniquement pour