port d'arme prohibés Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 296 et 297 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

E... était donc, notamment, tenu à une déclaration préalable à l'embauche de tout salarié employé dans son restaurant ; que, cependant, il ressort des constatations, précédemment rappelées, des enquêteurs

que « son implication par la commission du recel dont elle est déclarée coupable, dans les malversations répétées de son père et dont elle a suivi le cours des condamnations répétées justifient que l'avertissement

Pour déclarer M.

de sa comparution devant le bureau de jugement étaient revenues avec la mention "non réclamé" et que la décision rendue était réputée contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne, et il est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée

contradictoire, que la qualification du jugement de contradictoire ou de réputé contradictoire ne dépend pas de la volonté du défendeur, qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal de commerce

X..., lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, a déclaré comme adresse "..., 57450 Farebesviller " ; que, le procureur général ayant fait citer l'appelant à une autre adresse

de manière à orienter la décision du tribunal ; que, tenue de respecter le principe du contradictoire, l'Autorité doit produire et analyser précisément, dans la notification des griefs et la décision

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 47 d de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu que d'après ce texte, les décisions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réputé contradictoire à l'égard des deux parties, d'avoir confirmé l'ordonnance du 4 décembre 2009 du président de section chargé de la mise en état et déclaré irrecevable

L... en liquidation et partage complémentaire de la communauté ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

attaché à l'exportation, infraction douanière réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2003 ; Attendu que,

EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENT SOULEVE PAR LES EPOUX HENRI X..., PRENEURS ET INTIMES, POUR DECLARER LES APPELS RECEVABLES, ET A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND, POUR INFIRMER LA DECISION

ces décisions opposables au Fonds d'indemnisation ; Attendu que les arrêts, qualifiés de réputés contradictoires, constatent que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture

contradictoire du 25 novembre 2002, M.

statuer par ordonnance réputée contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que la société défenderesse ait été assignée à personne ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé

pièces de procédure qu'Aïssa A... a présenté le 27 mai 1991, vers 13 heures 15, dans les locaux du commissariat de police de Mantes-la-Jolie (Yvelines), au moment où la fin de sa garde à vue et la décision

Pour déclarer M. PR... V... coupable de harcèlement moral, l'arrêt énonce, après avoir repris notamment les déclarations de MM.

Bartoli sera rejetée (arrêt, page 7) ; " alors que doit être récusé tout juge et toute partie poursuivante exerçant l'action publique susceptible d'être considérée comme ayant un intérêt à la contestation