Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée : Me Z..., es qualité, soulève l'autorité de la chose jugée relative d'une part, à l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 28juillet1993

contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que la vente a été valablement conclue et que le choix de la garantie d'achèvement, intrinsèque ou extrinsèque, relevait du choix du vendeur ; Qu'en statuant

antérieurement par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en rejetant la requête en relèvement de l'interdiction du territoire déposée par le demandeur, postérieurement à l'entrée en vigueur

sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

dans sa rédaction alors applicable ; qu'en application de l'article 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action

en a souverainement déduit, sans modification de l'objet du litige, l'existence d'un accord entre les parties sur la chose et le prix ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'aucune disposition légale

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 23 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN REVISION QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 28 chevaux, a fait l'objet de trois procès-verbaux les 17 février 1995, 4 janvier et 26 juillet 1996 pour le non-paiement de la taxe

de justice passée en force de chose jugée emporte obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 et L.452-3, ne sont pas applicables au présent

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentant de la société Saumon P. X..., - Y...

ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résultait de l'application combinée

ce jugement n'est pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales avait déclaré le juge français compétent

"; Que comme cela a été analysé par les premiers juges, cette mention explicite qui figure en page 6 des conditions particulières du contrat d'assurance, avant les signatures, en bas de page, avec celle

du prix interviendra le jour de la signature, se heurtent à l'autorité de la chose jugée liée aux deux dispositions susvisées, que le juge peut relever d'office aux termes de l'article 125 du code de

durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré prescrite l'action en paiement de la société Hoist Kredit AB, après avoir

leur entrée en vigueur ; que tel est le cas du nouveau Code pénal en tant qu'il a supprimé les circonstances atténuantes ; d'où il suit que, les faits, objet de la poursuite, ayant été commis entre 1986

Il n'est donc applicable qu'aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 9.

formées à l'encontre du bailleur ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit ou force majeure,

, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 juillet 2002 ; I - Sur les pourvois formés par Hermilo C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :