Il ne saurait donc être contesté qu'en investissant dans le programme qui lui était présenté, M. [R] recherchait un avantage fiscal.

décision que M.

sans lien avec le temps de travail dans l'assiette du calcul des heures supplémentaires ; que ne peuvent être prises en compte que celles qui constituent la contrepartie du travail fourni ; que, de même

donnée sans réserve ne peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci

l'offre de paiement partiel qu'elle avait reçue mais seulement qu'elle aurait dû prendre toutes dispositions pour qu'une fois prise sa décision d'acceptation, le courrier daté du 10 juillet 1996 par lequel

1998 est d'un montant considérablement plus élevé que celle qu'ils percevaient avant cette date ; que les intimés ne prétendent pas que cette prime ne leur ait pas été intégralement versée depuis lors

Y... peut donc prétendre à un rappel de primes calculé sur les sommes qu'il aurait dû percevoir si MM.

Jean-Marc X... doivent être pris en compte" (arrêt, p 23, paragraphe 7 et suivants) ; que la cour avait ainsi tranché la question du point de savoir si les sommes relatives aux fonds de pension devaient

Y..., invoquant l'avantage manifestement excessif procuré à la créancière, a sollicité la suppression de la rente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief

ou le mode de calcul du prix ; qu'à cet égard le caractère trompeur ne peut être apprécié « in abstracto » par référence à l'optique du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif

Z... peut donc prétendre à un rappel de primes calculé sur les sommes qu'il aurait dû percevoir si MM.

) majoré des avantages en nature ; que cet article ne prévoit pas la proratisation de l'avantage en nature en fonction de la durée du travail ; que dès lors la majoration de l'avantage en nature mensuel

CATHALA, président Décision n° 10548 F Pourvoi n° M 19-11.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

B... du refus de prise en charge d'un accident motifs pris que "l'incident dont vous avez été victime le 21 mars 2012 ne peut être pris en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels

à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [M] et autres devait ''être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains

pris en compte pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction qui doit être versée à la société intimée, ce d'autant que le transfert effectif du fonds est intervenu ; que selon l'avis de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte s'analyse comme une démission, et a débouté Madame X.

En réalité, l'application du moratoire ne cause aucun préjudice de la Société Urbasolar dont les gains ne peuvent être estimés que sur la base d'un tarif d'achat au prix du marché ou par

La prime de résultat manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée présente un caractère aléatoire et ne doit pas être prise en compte dans le calcul du minimum

acquis qui aurait dû être versé en plus de la RAM aux salariés embauchés avant le 22 octobre 2002, soit à l'issue du délai de 15 mois suivant la dénonciation de l'accord de 1985 ; (que) pour s'opposer