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1 047 résultats pour « décision rectifiée statuant sur des mesures provisoires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201245

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

concernée était recevable, au même titre que le premier, cependant qu'il était constant que les deux appels étaient relatifs à la même et unique décision rendue à la suite de la jonction d'instance, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le syndicat SCID fait grief au jugement de le dire irrecevable à se porter candidat au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00124

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[X] [T], mis en examen des chefs susmentionnés, a été placé en détention provisoire le 21 mai 2025. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01099

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

où il n'est pas contesté que les machines qu'il décrit étaient toujours commercialisées après la délivrance du brevet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le brevet européen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100357

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

en sin nom personnel et au nom de sa soeur Mme [G] [T] [O] (?)

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5cf

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne mettant pas

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

; "alors, qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, ce qui est le cas, les décisions ordonnant sa prolongation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

la société à responsabilité limitée Maisons de l'Ouest (la société), qui avait conclu, le 30 août 1973, un contrat de construction avec Ernest X... et Monique Y..., son épouse, a été dissoute par décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008c4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00647

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U], a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01293

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[O] [Y], ressortissant suisse, une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités suisses pour l'exécution d'un jugement du 8 juillet 2010 le condamnant à une mesure thérapeutique institutionnelle

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c0

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200783

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Par ordonnance du 16 janvier 2019, rectifiée le 25 janvier 2019, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a déclaré les demandes recevables, a écarté des débats différentes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01346

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Les juges ajoutent que cette décision doit s'entendre, non de l'ordonnance d'incarcération provisoire prise à l'occasion du report du débat demandé par la défense, mais de l'ordonnance statuant sur la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00896

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal correctionnel a mis à néant le jugement précédent et, statuant à nouveau, a déclaré M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301079

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société M...

Source officielle

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