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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201245
19 novembre 2020
concernée était recevable, au même titre que le premier, cependant qu'il était constant que les deux appels étaient relatifs à la même et unique décision rendue à la suite de la jonction d'instance, la
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307
21 novembre 2024
Le syndicat SCID fait grief au jugement de le dire irrecevable à se porter candidat au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00124
6 janvier 2026
[X] [T], mis en examen des chefs susmentionnés, a été placé en détention provisoire le 21 mai 2025. 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01099
24 novembre 2009
où il n'est pas contesté que les machines qu'il décrit étaient toujours commercialisées après la délivrance du brevet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le brevet européen
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100357
19 mai 2021
en sin nom personnel et au nom de sa soeur Mme [G] [T] [O] (?)
6137223dcd580146773fb5cf
25 octobre 1994
Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne mettant pas
613725f4cd58014677421d11
26 juin 2002
; "alors, qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, ce qui est le cas, les décisions ordonnant sa prolongation
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
la société à responsabilité limitée Maisons de l'Ouest (la société), qui avait conclu, le 30 août 1973, un contrat de construction avec Ernest X... et Monique Y..., son épouse, a été dissoute par décision
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176
9 août 2017
X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
613722b7cd580146774008c4
12 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00647
18 avril 2023
Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137
10 janvier 2023
[U], a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01293
14 octobre 2025
[O] [Y], ressortissant suisse, une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités suisses pour l'exécution d'un jugement du 8 juillet 2010 le condamnant à une mesure thérapeutique institutionnelle
61372642cd580146774242c0
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:C200783
9 septembre 2021
Par ordonnance du 16 janvier 2019, rectifiée le 25 janvier 2019, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a déclaré les demandes recevables, a écarté des débats différentes
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01346
15 mars 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571
31 mars 2026
Les juges ajoutent que cette décision doit s'entendre, non de l'ordonnance d'incarcération provisoire prise à l'occasion du report du débat demandé par la défense, mais de l'ordonnance statuant sur la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00896
25 juin 2025
Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal correctionnel a mis à néant le jugement précédent et, statuant à nouveau, a déclaré M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301079
12 décembre 2019
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société M...
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