du 13 juillet 1967, recouvré la libre administration et disposition de ses biens, entrés dans le patrimoine de la société des Grands Travaux de Bretagne ; que dès lors, s'agissant d'une créance se rattachant

directement au délaissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la

opposition à la contrainte décernée contre lui par la mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations sociales de l'année 1993 ; que la cour d'appel (Montpellier, 16 octobre 1997) a annulé

bail de 9 ans à effet de la date de jouissance notifiée à l'acte de cession, les lieux étant loués exclusivement pour l'activité de salon de thé au rez-de-chaussée et d'habitation à l'étage, le loyer annuel

accord conclu entre la bailleresse et une majorité de locataires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société avait omis de notifier cet accord à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision

X... ; que la décision disciplinaire ayant été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 1990, M.

se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt n° 13/01006, la cassation de cet arrêt entraîne son annulation par voie de conséquence ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile

FAISAIT PARTIE, D'UNE PLAINTE SE RATTACHANT AUX FAITS SUR LESQUELS LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR INFORMAIT, ET ACCUSANT CELLE-CI DE S'ETRE RENDUE COUPABLE D'UNE ESCROQUERIE ; QUE POUR RETENIR CETTE PLAINTE

d'être subrogée dans les droits de la société Locadin, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions d'une telle responsabilité n'étaient pas réunies, n'a pas donné de base légale à sa décision

dit recevable la demande reconventionnelle en liquidation de l'astreinte et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la précédente décision

Y..., syndic, a contesté cette décision ; que le tribunal de grande instance d'Evry, saisi de cette contestation, a sursis à statuer en attendant la décision à intervenir sur les contredits formés par

des communes de Sérignan et de Valras qui sont également raccordés au réseau d'assainissement de la commune de Vendres ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

pas par un lien suffisant aux prétentions originaires de la société TTPH, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

procédure civile est irrecevable comme incompatible avec la position adoptée par la société 3A devant la cour d'appel ; Mais attendu que l'incompatibilité alléguée ne saurait faire obstacle à l'annulation

aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en jugeant, par des motifs inopérants tenant, d'une part, au fait que le juge administratif avait annulé par décision du 5 avril 2019 l'autorisation

avril 2015 ; Attendu qu'aucun moyen contenu dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 13 janvier 2015, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 20 juin 2013 se rattachant

relative au caractère professionnel de l'accident subi par son salarié, le 22 septembre 1997, alors, selon le moyen, que le défaut d'indication des voies de recours à l'employeur avec la première décision