a été organisé sous l'égide du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris au cours duquel un accord transactionnel a été signé le 12 avril 2002, entériné par une décision de l'arbitre en date

En procédant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

énoncés dans son dispositif ; l/ Sur les créances salariales de M.

tranchant la contestation de manière définitive (BO 7G-2-90, BO 7 G-5-92).

X... à l'encontre la société Grands Garages du Berry, qui l'avait employé du 5 mars au 12 décembre 2001, la cour d'appel de Bourges s'est prononcée par arrêt du 27 juin 2003, tranchant une partie du principal

des autorisations administratives de démolir et de bâtir et à l'exercice par la commune de Clamart du droit de préemption urbain ; qu'en l'espèce la décision de la cour administrative d'appel de Paris

En application du principe de territorialité, une décision de justice n'a d'effet que dans le pays où elle a été rendue.

ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.

Or, ce règlement prévoit, en son article 1er, paragraphe 1, qu'il s'applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce, mais exclut son application, au paragraphe 2, sous e), du même

opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à

se borne, dans son dispositif, à fixer un temps de travail effectif sous réserve d'une expertise à venir, ce dont il résulte qu'il ne tranche pas une partie du principal, ne sont pas recevables en application

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne MM.

dans leur dispositif une partie du principal.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, si l'arrêt tranche une partie du principal, le moyen n'est dirigé qu'à l'encontre du chef de dispositif qui alloue des provisions aux propriétaires

SOC.

aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation que dans le délai de deux mois à compter de leur signification ; Attendu

SOC.

camion ait été heurté, il était resté sur son siège une minute ou deux car il était sonné, avait regardé dans son rétroviseur et avait vu Monsieur Y... ouvrir sa portière et dans le même temps le véhicule

5 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait