sécurité sociale afférentes à l'année 1987 ; que le Tribunal l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré

l'engagement d'un recours en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ; "aux motifs que la partie civile ne formule aucune demande à l'égard de la société Noury Industrie, déclarée

violation des articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai de l'article L. 1233-58, II, du code du travail a produit les effets d‘une homologation implicite.

général des impôts, dans ses rédactions successivement applicables ; qu'elle a, par réclamation des 2 et 30 novembre 1993, sollicité la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet implicite

En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par l'ancien employeur d'une demande en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par son ancien

Diom X..., au service des Etablissements Cavers, a été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail le 9 septembre 1991, et fait l'objet d'une demande de reclassement extérieur ; que le salarié

R... a été déclaré coupable de blanchiment en bande organisée, en raison de son implication dans un réseau de fraude à la carte bancaire dont la cour d'appel a retenu qu'il avait causé au GIE un préjudice

le comportement du conducteur de ce véhicule ; qu'en excluant l'implication du véhicule de M.

Z... aux organes du redressement judiciaire de son employeur, la société Electro Diesel, ainsi qu'à l'ASSEDIC et l'AGS-GARP, de lui avoir déclaré communes ses dispositions, alors, selon le moyen, que,

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 Mme [K] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 18 décembre 2023, qui a déclaré

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1994) rendu sur renvoi après cassation qu'un précédent arrêt a déclaré

... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer

l'instruction, après avoir infirmé partiellement cette décision, a ordonné un supplément d'information sur certains des chefs de la plainte ; que cet arrêt, en ce qu'il comportait des dispositions implicites

X..., architecte, a été déclaré responsable de plein droit avec la société Sogea Aquitaine, entrepreneur, des désordres affectant un immeuble appartenant à la société civile immobilière Saint Martin (la

de son appel, alors, selon le moyen, que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément; que la cour d'appel ayant été saisie par deux déclarations

société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [L] la somme de 902,30 euros au titre de la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour déclarer

[W], [Z] et [R] font grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel du 7 août 2019 assorties d'un document annexe, de dire que les déclarations d'appel