pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée et qu'il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration

;accusé de réception qui a été adressée à la cour en cours de délibéré ne comporte aucune date, et que n'est pas non plus produit le bordereau de dépôt à la poste de la lettre recommandée concernée

de la poste faisant foi ; que la preuve de l'acceptation de l'offre par voie postale incombe au prêteur ; qu'en considérant, pour débouter les emprunteurs de leur demande de déchéance des intérêts, que

postale de la SA Gesico constituait également une adresse postale pour M.

Antoine Z... a pour adresse postale le ..., et est président du conseil d administration de la société GESICO qui a, quant à elle, son domicile ..., et son adresse postale ... ; qu'il résulte des termes

Antoine Z... a pour adresse postale le ... et est président du conseil d administration de la société Gesico qui a, quant à elle, son domicile ... et son adresse postale ... ; qu'il résulte des termes

des Postes ou des Impôts, lui auraient permis d'avoir connaissance de leur nouvelle adresse, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

François Y... en remboursement d'un prêt de 50 000 francs ; qu'après avoir communiqué les photocopies de trois chèques postaux d'un montant total de 50 000 francs, ainsi que les relevés d'extraits de compte

opposée par la GMF en raison de la résiliation du contrat d'assurance, souscrit par X..., pour défaut de paiement de la prime ; " aux motifs que " la GMF produit un duplicata au nom et à l'adresse du

X... n'ont pas comparu à l'audience de la cour, bien qu'ils aient été régulièrement cités à leur adressé déclarée le 23 décembre 2016 ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière

déclaration d'accident du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R-13-49, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT A PEINE DE DECHEANCE DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " En ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour d'appel de Versailles, statuant sur le seul appel de la partie civile, a déclaré

précise de Mme B..., employée à la poste, qu'il est bien l'expéditeur du colis suspect" ; "que "l'entête du procès-verbal de son audition (D14) qui porte le nom de la personne mise en cause et le compte

DE SON ADRESSE POSTALE, NI CIRCONSTANCE L'AYANT EMPECHE DE RETIRER LE PLI A LUI DESTINE, NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE SA SEULE CARENCE POUR PRETENDRE TENIR EN SUSPENS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR

V... des chefs de vol aggravé et abus de faiblesse, a déclaré son appel non admis. Un mémoire a été produit.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

par voie de lettre RAR, quand en raison des délais postaux, ils se voyaient ainsi contraints d'adresser leur courrier plus de 48 heures avant de débuter la grève, la cour d'appel a violé le texte susvisé

[T] [N], 2°/ à Mme [D] [R], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

[P] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [H] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.