demandes irrecevables, la société a interjeté appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que d'une part, la nullité de la vente de la chose

de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation et de régler, pour leur compte, le coût de ce raccordement, que, s'il a procédé à la déclaration préalable en mairie, obtenu la délivrance

et solliciter des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose

et solliciter des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose

Attendu que les consorts [Z] font grief à l'arrêt, complétant l'arrêt précédent du 10 septembre 2014, de dire que [M] [Z] n'a pas valablement exercé son droit de repentir par la délivrance

Lefebvre et fils (société Lefebvre) ; que celle-ci, se plaignant du fonctionnement défectueux du matériel, a assigné la SNEG en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner Mme X..., ès qualités, à l'indemniser du préjudice subi du fait de la délivrance tardive des cartes grises et certificats de

000 000 francs, devant être versés dès que le coefficient d'occupation des sols s'appliquant à l'entière propriété augmenterait de son taux actuel à 0,20, cette somme devenant exigible lors de la délivrance

Mme [B] fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'obligation principale du bailleur est de délivrer au preneur la chose

K..., ès qualités, alors « que l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que s'agissant

que si la faute est démontrée ; qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte de vente, seule une partie de la chose vendue demeurait temporairement à l'usage

demande d'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance de référé disant n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire n'a pas au principal autorité de chose

[E] produits aux débats, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas tenant à la possibilité pour les preneurs d'obtenir dans les quatre mois de la délivrance du congé

contractuellement prévu tout au long de l'exécution du contrat, l'impossibilité pour le locataire de céder son droit au bail n'est pas constitutive d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance

renouvellement, sans indemnité d'éviction, pour le 1er janvier 1984 ; Attendu que la société Cleaner service fait grief à l'arrêt de juger que les bailleurs ont satisfait à leur obligation de délivrance

au titre des frais liés à la scolarité, la cour d'appel a retenu que « les frais réclamés se rapportent au quotidien de la vie étudiante que Mmes H... et R... auraient dû assumer, quelque soit leur choix

D... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les époux C... alors que, selon le moyen, l'obligation de délivrer la chose comprend

francs converti en une rente annuelle indexée de 50 400 francs, payable par mensualité de 4 200 francs ; qu'estimant que des arrérages de la rente ne leur avaient pas été réglés, les vendeurs, après délivrance

société l'attestation de vigilance jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit définitivement prononcée sur sa culpabilité du chef de travail dissimulé, de donner acte à la société qu'à défaut de délivrance

d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et chasse sans plan de chasse individuel. 3.