et le certificat de garantie provisoire émis le 7 janvier 1999 par l'Uap, quand la société Axa France IARD contestait le contenu de la police et faisait valoir qu'il incombait à l'assuré de rapporter

du 4 janvier 1993, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 1994 et seule applicable au jour où se sont déroulés les débats, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu à l'article 460; qu'il

du loyer qui se résume ainsi : - 1974 : 23 MF CFP ; - 1975 à 1982: nc ; - 1983: 33,9 M FCFP ; - 1984 à 1986: 39,6 M FCFP; - 1987 à 1989 : 41,2 M FCFP ; - 1990 à 1992: 42 M FCFP ; - 1993 à 2001 : 42,420

Vigneau, conseiller rapporteur, M.

X... en soit nécessaire dès lors que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant sur les relations entre le public et l'administration n'est pas applicable en la matière ; qu'en outre M.

), a obtenu en référé le 25 janvier 2001 la désignation d'un expert médical, et, au vu du rapport d'expertise, a assigné la clinique en responsabilité et réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, 4° ALORS QUE la réparation du préjudice d'anxiété suppose

, au taux moyen pondéré du 8 octobre 1996 au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999, au taux EONIA, et sur celle de 3.323.388,57 ?

1946 et 1989, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 1998.

entrée en vigueur.

L..., contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/

, ensemble, par fausse application, l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui en son

par le sigle CAVAMAC, a été instituée par la loi du 17 janvier 1948 et relève des articles L .641-1 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale ; que depuis 1954, il existait également un régime contractuel

tuteur, Jean-Marie X..., puis à une famille d'accueil à partir de janvier 1963, qu'Auguste X... et Rose Y... sont respectivement décédés les 6 novembre 1959 et 20 août 1969, leurs successions étant dévolues

(auditions d'Oswald B... des 15 et 22 septembre 1992 et 26 janvier 1993, notification d'infraction du 20 avril 1993) a acheté, à deux reprises, en juillet 1989, des télécopieurs à EUROPE TRADING avec laquelle

n° 1 du règlement de copropriété ;- qu'ensuite de l'avenant conclu entre Monsieur X... et le locataire prenant effet avant l'entrée en vigueur du règlement de copropriété, la porte pratiquée dans la maçonnerie

de la loi du 9 juillet 1976 et des mêmes textes modifiés par la loi du 13 janvier 1989, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1 et suivants de la loi du 31

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), le 8 novembre 1991, Mme T..., a acquis un immeuble sis à Niort. 4. Le 16 janvier 1992, Mme T... a vendu cet immeuble à la société Codim.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1992) que la société des Etablissements Armand Y...

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° T 15-20.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A