Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 92, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'incompétence ne peut être relevée d'office

A..., Vehy, Murin et Bosser en qualité d'officiers de police judiciaire alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance qui autorise des perquisitions et saisies doit désigner

par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir

l'Orangerie, gérée par Mme X... a conclu avec la caisse régionale du Crédit agricole Centre-Est (Crédit agricole) une convention d'ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 900 000 euros, destiné

pourvoi entaché de nullité ; que, dès lors, plus de trois mois se sont écoulés ; que dans cette période, la partie civile a fait parvenir au juge d'instruction une lettre en date du 16 février 1998 destinée

de Mulhouse était recevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, l'incompétence ne peut être relevée d'office

[R] [B], avocat commis d'office, et a choisi M. [G] [C] pour l'assister pendant la suite de la procédure. 4.

société Diaseo, celle-ci a saisi le juge des référés ; Attendu que la société Diaseo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mission de l'expert-comptable désigné

- LA SOCIETE UFFI MANAGEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné

Guglielmi et Bresson, conseillers, tous les trois désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas

le délai conventionnel d'arbitrage ; qu'en raison du refus de Mme X... de régulariser un nouveau compromis, les sociétés ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande tendant à la désignation

de l'harmonisation dans le marché intérieur, devenu l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, pour désigner des produits en classes 18, 25 et 27 ; qu'ayant découvert

Selon le premier de ces textes, peuvent seuls utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire les agents des services désignés par la loi qui sont individuellement désignés et spécialement habilités

les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande

en application de ces textes était strictement limitée aux faits visés par l'arrêt de désignation ; qu'en l'espèce, le magistrat délégué avait très logiquement saisi, le 14 mai 1992, le procureur de

X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 17 avril 1992) d'avoir annulé la désignation, le 26 mars 1992, par le syndicat CGT, de M.

de police judiciaire qu'il désigne qui doit le tenir informé du déroulement des opérations ; qu'il doit également donner ses instructions aux agents qui y participent, et éventuellement se rendre sur

E..., déjà désigné par le jugement du 11 mai 2004, avait été à nouveau désigné dans les termes de la mission qui lui avait été précédemment confiée ; qu'à cet effet, la cour d'appel s'est exclusivement

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée sous le numéro 1 714 947 pour désigner