bancaires, dans les mêmes locaux ; qu'il ajoutait (concl., p. 6) que c'était là un montage financier destiné à une opération unique ; que, pour écarter sa demande tirée des conséquences découlant de la

quelle est, aux dates suivantes, la valeur de ces parcelles, dans l'état dans lequel elles étaient au 06 mai 1994, valeur au 08 avril 2002 d'une part, valeur à la date des opérations d'expertise d'autre

D..., ni la date et l'objet exact de l'ordonnance de délégation prise par le premier président de la cour d'appel, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la désignation

F... était propriétaire indivis d'une maison d'habitation estimée à 220 000 ¿ dont la moitié lui appartenait, outre des parts sociales d'une valeur de 56 929 ¿, détenues pour moitié par celui-ci, pour

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mars 2015), que sur le fondement de trois propositions de rectification notifiant à la société Sport Boutiq (la société) des rehaussements au titre de la taxe sur la valeur

peu avant le décès du de cujus par un tiers doit être suffisamment justifié ; qu'en ayant jugé que le retrait d'espèces à hauteur de 450.000 frs opéré par M.

X... aurait été incapable d'honorer compte tenu des pertes importantes réalisées par le fonds de commerce ; (...) il a donc sciemment attribué à cet apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle

perte, ces opérations concernent la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, et sont donc antérieures de deux ans à la date des effets du divorce ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le

par le biais d'effets de commerce, de découverts bancaires ou de prêts, ce qui correspond aux créances déclarées par la banque ; que Gérard X... qui prétend que cet engagement de caution du 13 mai 2009

, autre que les plus ou moins values sur la liquidation du mois de mars et les ordres de virement de M.

+ 2% l'an" » de sorte qu'il appartenait « à la société ACOFI 3C de justifier de l'évolution de ce taux de base de la date à laquelle le crédit a[vait] été rendu exigible jusqu'à la date à laquelle le

SABIM, - LA SOCIETE VIVICO, - LA SOCIETE BIF ARMOR, - LA SOCIETE SOVICO, - LA SOCIETE SELVI, parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

X...s'était interdit d'effectuer des virements bancaires auprès de la Société générale sous sa seule signature et avec la signature de M.

leurs clients d'un obligation d'information et de conseil qui, dans le cas d'opérations financières, met notamment à leur charge une obligation de prudence et de diligence dans la gestion

procurée par la construction au fonds sur lequel elle est implantée, autrement dit à la différence entre la valeur actuelle du l'ensemble immobilier dans sa consistance au 29 juillet 1998, date de la

Par ailleurs, à compter de la même date, s'est appliqué le régime de séparation sans acquêts choisi par les époux. Mais il convient d'observer que postérieurement à cette date Mme Y... et M.

... pouvait être considérée comme une caution avertie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2° / qu'en retenant que, en vue de l'opération

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le montant des actifs bancaires indivis s'élève à la somme de 154.175,86 euros ; AUX MOTIFS QU' « il convient

bancaire auprès du crédit coopératif ainsi que les éventuelles sûretés personnelles assortissant l'opération ; qu'en vue de ne pas dénaturer la réalité de cette opération économique globale, il convient

X..., contre l'arrêt n° 100/18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité