produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... avait déclaré M.

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré

du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

tandis que les caristes étaient amenés à évoluer dans le secteur de stationnement des camions, afin d'effectuer leurs opérations de chargement ; que les chauffeurs se trouvaient ainsi exposés à un risque

chambre, en date du 11 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, prononcé sur les intérêts civils, et déclaré

X... a relevé appel, de même que le ministère public ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt relève que, gérant de la société TSI, M.

A..., responsable de la prévention des risques professionnels en Midi Pyrénées, a considéré que bien qu'étant un engin de terrassement, elle pouvait être utilisée en levage, M.

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

à destination de Aceline (Grande-Bretagne) est établie, un système de fraude à la TVA ayant été mis en oeuvre ; que, matériellement, chaque gérant est responsable de la minoration affectant les déclarations

société Imphy aux droits de laquelle vient la société Imphy Alloys (la société), puis à compter de 1998 par la société Tecphy, devenue Aubert et Duval Tecphy, son dernier employeur, a été exposé au risque

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 novembre 2019), à la suite de la cession d'actions de la société Fournier industrie santé à la société Solvay, [A] [N] et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt

articles 121-3, alinéa 3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, ces circonstances n'ayant trait qu'au risque distinct de la responsabilité civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration

Pour déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que la caisse a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle

F... et l'assureur comportant une clause particulière n° 25 ainsi formulée : « Votre risque ayant été vérifié par notre conseiller, les déclarations relatives à sa composition sont réputées exactes ».

16 mois auparavant lors de sa réponse au questionnaire ; que ce retrait sanctionnant de graves infractions au Code de la route était une circonstance de nature à faire apprécier par l'assureur les risques