à ce que la juridiction pénale statue sur ces intérêts, la cour d'appel, en se fondant encore, pour retenir la compétence de la juridiction pénale pour statuer sur les intérêts civils, sur la circonstance

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, ne fait pas obstacle à ce qu'une partie civile, après avoir saisi d'une

U... a fait l'objet d'une réparation intégrale par la juridiction administrative, de sorte que ses demandes présentées des mêmes chefs devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sont

, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...

définitive, a rejeté sa demande d'indemnisation d'un préjudice matériel ainsi que celle qu'elle avait formulée sur le fondement de l'article R. 93 du code de procédure pénale, mais lui a alloué la somme

de 1 500 euros ; que la chambre nationale est fondée dans sa demande d'indemnité fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, qui sera fixée à 1 500 euros ; "alors qu'en vertu de l'article

devant les juridictions civiles ; que, dans sa plainte, la société Nemarf avait énoncé que, si l'incendie de la maison avait eu lieu le 31 mars 1991 dans des conditions étranges et si la demande d'indemnisation

de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que d'une part, dans sa décision rendue le 28 avril 1989 et confirmée par arrêt du

Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 22. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

prud'homale pour obtenir la fixation de diverses indemnités, notamment pour méconnaissance de la garantie d'emploi ; que le conseil de prud'hommes a statué sur ces demandes par un jugement rendu le 22

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme

s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; que dès lors, nonobstant les moyens soulevés par la demanderesse relativement

DEMANDE DE LA CAISSE DONT L'IRRECEVABILITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE, A REVISER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN TENANT COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LES NOUVELLES PRESTATIONS INVOQUEES

Pour autant, * « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la

ses demandes d'indemnisation pour la période postérieure au 6 novembre 1981 ; aux motifs que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction n'ayant relevé que des faits commis en 1981, Mme A. ne peut