M... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.

Mis en examen du chef susmentionné et placé en détention provisoire le 10 mars 2023, [Y] [H] a été mis en accusation du même chef devant la cour d'assises des mineurs par ordonnance du 27 juin 2024.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 novembre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 6 mois de suspension dudit

X... en paiement de ces sommes ; que la société Axa, subrogée dans les droits de la Caisse, est intervenue volontairement à l'instance et a demandé le paiement des sommes payées en exécution du contrat

à un appel au fond, a saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Attendu que pour ordonner l'arrêt

la suspension provisoire de la mesure d'expulsion diligentée par la commune de Saint-Magne à l'encontre de M.

PROVISOIRE OU DEFINITIVE N'ETANT PAS UNE MESURE D'EXECUTION, MAIS UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE, NE POUVAIT ETRE CONCERNEE PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES; QUE, PAR AILLEURS, LA BANQUE N'ETAIT PAS

la radiation prononcée par le conseil de discipline le 24 novembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire

provisoire de M.

Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUE, LE 7 AVRIL 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AU BENEFICE DE LA SOCIETE

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son

au pourvoi n° S 99-12.969 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° X 99-12.974 invoque, à l'appui de son recours, un

provisoire des mesures d'expulsion de son logement ; que s'agissant d'une simple faculté laissée à la discrétion du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure

novembre 1996 ; qu'un plan de cession de l'entreprise a été homologué le 8 octobre 1991 ; que la banque ayant, les 11 et 26 mai 2011, dénoncé à la caution une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

Y..., notaire, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire le 18 août 1986 ; que Mme X..., principal clerc, a été, le 8 octobre 1986, licenciée par M.

, la société Euro invest a fait à nouveau assigner l'assureur devant le juge des référés pour obtenir une provision complémentaire ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Carrières de Vassens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

de Franche-Comté – Bourgogne dans sa lettre du 21 juin 1999 pour rejeter à titre provisoire la demande d'admission à l'allocation chômage présentée par Jean-Claude X... – à savoir l'absence d'un lien

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive, conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de