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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00740
12 juillet 2011
, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, a été prononcée pour une durée de
civ1
60794c179ba5988459c44a87
11 juillet 1988
35 du décret du 22 décembre 1967, à l'inventaire de son patrimoine et, le 11 janvier 1984, à un nouvel inventaire dans des conditions analogues ; que le tribunal d'instance a débouté Mlle Y... de sa demande
6079d37f9ba5988459c59799
28 juin 1982
CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT, A LA DEMANDE DE M X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, AYANT ETE DESSAISIS, PAR LE FAIT MEME DE LA NOMINATION DE M X..., DE L'EXERCICE
ECLI:FR:CCASS:2022:C100494
15 juin 2022
[N] avait dirigé ses demandes contre l'organisateur de voyages et son assureur, qui avaient appelé en garantie M.
6137239ccd5801467740c0b6
15 mai 2001
Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201537
20 décembre 2018
ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par le salarié contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur suffit à interrompre la prescription biennale, peu important
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00774
17 novembre 2021
Aux termes de ce texte, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie
613724a6cd580146774173b0
4 octobre 2005
X... et Mme Y... ont invoqué la nullité de leur convocation devant le tribunal ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision rejetant le moyen tiré de la nullité de la convocation
ECLI:FR:CCASS:2021:C200458
20 mai 2021
[Q] [N], commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, 3°/ la société [Personne physico-morale 1][S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en
6137245acd58014677414cc8
5 octobre 2004
morales appartenant au groupe Swisssair et des personnes physiques préposées ou ayant été préposées de ce groupe ou des sociétés qui le composent, et plus particulièrement la société Fleathlease dont
6137241ecd580146774127ec
6137241ecd580146774127ed
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
Benedikt X..., - La société Annuaire FR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions aux règles
ECLI:FR:CCASS:2014:C100077
29 janvier 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement dirigée contre les époux Y... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1341 du Code civil que
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10121
9 février 2022
civile qui est formée contre telle personne en sa qualité de liquidateur amiable de telle société en liquidation ou liquidée, c'est-à-dire : en raison des fautes que cette personne a commises dans l'exercice
E 06-10.769 en tant que dirigéc/M. Y
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30 janvier 2007
contre M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00508
10 mai 2012
Languedoc : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi conteste la recevabilité du pourvoi dirigé
6079a80e9ba5988459c4bb75
6 février 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE X...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01105
19 novembre 2013
en paiement des dettes sociales dirigée contre Mme X... ; Condamne la société Belat - Desprat, ès qualités, aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700
éclarer irrecevable l'appel principal de M. Y... dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00657
30 juin 2015
Y... dirigé contre M. X... et en déduire l'irrecevabilité des appels incident et provoqué formés par ce dernier, l'arrêt retient que M.
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