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4 196 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00740

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, a été prononcée pour une durée de

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a87

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

35 du décret du 22 décembre 1967, à l'inventaire de son patrimoine et, le 11 janvier 1984, à un nouvel inventaire dans des conditions analogues ; que le tribunal d'instance a débouté Mlle Y... de sa demande

Source officielle
CC

comm

6079d37f9ba5988459c59799

Cassation

28 juin 1982

28 juin 1982

CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT, A LA DEMANDE DE M X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, AYANT ETE DESSAISIS, PAR LE FAIT MEME DE LA NOMINATION DE M X..., DE L'EXERCICE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100494

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[N] avait dirigé ses demandes contre l'organisateur de voyages et son assureur, qui avaient appelé en garantie M.

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CC

comm

6137239ccd5801467740c0b6

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201537

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par le salarié contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur suffit à interrompre la prescription biennale, peu important

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00774

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Aux termes de ce texte, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173b0

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... et Mme Y... ont invoqué la nullité de leur convocation devant le tribunal ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision rejetant le moyen tiré de la nullité de la convocation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200458

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[Q] [N], commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, 3°/ la société [Personne physico-morale 1][S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en

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CC

comm

6137245acd58014677414cc8

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

morales appartenant au groupe Swisssair et des personnes physiques préposées ou ayant été préposées de ce groupe ou des sociétés qui le composent, et plus particulièrement la société Fleathlease dont

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127ec

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

morales appartenant au groupe Swisssair et des personnes physiques préposées ou ayant été préposées de ce groupe ou des sociétés qui le composent, et plus particulièrement la société Fleathlease dont

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127ed

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

morales appartenant au groupe Swisssair et des personnes physiques préposées ou ayant été préposées de ce groupe ou des sociétés qui le composent, et plus particulièrement la société Fleathlease dont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Benedikt X..., - La société Annuaire FR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions aux règles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100077

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement dirigée contre les époux Y... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1341 du Code civil que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10121

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

civile qui est formée contre telle personne en sa qualité de liquidateur amiable de telle société en liquidation ou liquidée, c'est-à-dire : en raison des fautes que cette personne a commises dans l'exercice

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comm

E 06-10.769 en tant que dirigéc/M. Y

613724b0cd580146774178fb

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

contre M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00508

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Languedoc : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi conteste la recevabilité du pourvoi dirigé

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb75

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01105

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

en paiement des dettes sociales dirigée contre Mme X... ; Condamne la société Belat - Desprat, ès qualités, aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700

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comm

éclarer irrecevable l'appel principal de M. Y... dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00657

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

Y... dirigé contre M. X... et en déduire l'irrecevabilité des appels incident et provoqué formés par ce dernier, l'arrêt retient que M.

Source officielle

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