Jean-Gilles, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

X... a renoncé à tout licenciement et la solution suivante a été acceptée par les partenaires sociaux : " remplacement du licenciement de trente six personnes par un chômage partiel hebdomadaire de trois

D... et 12 autres salariés de la société Erdiméca, ont été licenciés pour motif économique en octobre 1993 ; Sur le premier moyen (en ce qu'il concerne MM.

sous astreinte, à la société Loxxia multibail du matériel visé au contrat, et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

à réexpédier la marchandise à l'expéditeur, qui lui en a fait la demande, il détruit cette marchandise ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter la demande en paiement de la société Sonial, expéditeur

de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, faute d'avoir respecté le délai d'un mois vis-à-vis de toutes les parties à l'instance, la demande d'autorisation des demandeurs de faire appel immédiat est irrecevable ; ALORS

de mise hors de cause formée par le promoteur, dont la présence n'est plus nécessaire à la solution du litige, devant la cour d'appel de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Met, sur sa demande, hors de cause

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2023), M.

civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 979 du code de procédure civile, le demandeur doit joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi ; que Mme X... ne produit pas ses conclusions devant

Guy X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Yvette C..., épouse D..., demeurant à Poisy Village, immeuble Bonnatrait, 74330 Poisy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

du litige, car une éventuelle interdiction conventionnelle de fournir le marché polynésien à la charge de Synergia pouvait justifier la demande d'interdiction pour l'avenir de commercialisation dirigée

Faits et procédure 2.

satisfaisante de part et d'autre.

de Bergerac, 29 juin 1992) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le juge, devant

au soutien de la demande de révocation pour en caractériser la cause légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ; 5 / que les

pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 10) que, sur la demande de la défense tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires, un incident contentieux

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 313-1 du code pénal, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt