de reclassement et de les débouter de leurs demandes, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de

chambre section A), au profit de la société Pax Progrès Pallas, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages et intérêts par le notaire et la société notariale pour manquements à leurs obligations professionnelles, alors : « 1°/ que

nouvelle est sous condition suspensive, la défaillance de la condition fait revivre l'obligation ancienne, pure et simple; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'obligation de vendre née

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience

de la société bailleresse, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une demande du crédit-preneur en remboursement des loyers par lui versés de rechercher si le paiement par

X... qui a soulevé l'exception d'inexécution et demandé que la somme, par lui trop perçue, lui reste acquise en réparation de son préjudice consécutif à l'allongement des délais; Attendu que M.

de publicité des débats et, le second, sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 19 mai 1999 rejetant la demande

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'obligation alléguée qui servait de base à la demande était prévue à l'article 7.2 du protocole de conciliation, lequel contient un choix de loi en

rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Expertises Galtier, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

articles L. 482-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le demandeur

dans des conditions économiques raisonnables, et demandé la suspension de ses obligations « à compter du 17 mars 2020 » et « pour plusieurs mois ».

Caisse de Crédit mutuel de Rambouillet, dont le siège est ..., 13 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Yves F... et Jean-Claude K..., notaires associés, dont le siège est ..., défendeurs

ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire mais qu'elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire

[N] [W] [J], 3°/ à Mme [G] [J], épouse [L], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 21-17.004 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, est garant de l'exécution

[U] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation,

par son adversaire ; qu'il a confié l'exécution de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel, à M.

En se déterminant ainsi, alors que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation