organisé par la FNOSS et l 'UNCAF obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen.

sa demande à ce titre ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI BG faisait valoir que les caméras de surveillance avaient été installées sans son autorisation par la société Pageli sur la façade

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Etude Stephanie X..., ès qualités, Mme Y..., ès qualités.

X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Carbonne, dont le siège est à Saint-Girons (Ariège), BP. 21, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

[R] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° S 15-13.392, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt et à l&apos

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

Il s'agit d'une demande nouvelle qui n'entre pas dans les exceptions des articles 564 à 567 du code de procédure civile.

Ainsi qu'il a été souligné par les premiers juges, la validité de l'engagement souscrit à l'égard de Monsieur [Z] n'a pas été conditionnée au maintien de la qualité d'associée

par la SARL Piot services faisait persister les risques, de sorte qu'il convenait de prévenir la survenance d'un dommage imminent ; que pas davantage à hauteur de cour qu'en première instance la SARL

la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

L'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires », n'a pas statué sur le chef de demande de la société Axa France IARD tendant à la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement

Décision n° 10571 F Pourvoi n° M 15-25.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

. du chef de diffamation publique envers un particulier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes dirigées contre la société Citwell Consulting irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'article 554 du code de

2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Estelle Y... épouse X..., domiciliée [...]                           , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que l'arrêt constate que l'assignation aux fins de comparution

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sablières Garcia ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juillet 2014) et les productions

à agir de la SA BONGRAIN ne peut être remise en cause ; qu'il convient de constater que les demandes d'indemnisation sont présentées au seul bénéfice de BONGRAIN SA, exception faite seulement de l'indemnité