infractions de faux et d'usage de faux se trouvent, dans ces conditions, réunies ; "alors, d'une part, que les notes d'honoraires émises par un commissaire-priseur, qui sont, par leur nature, soumises à discussion

servitude conventionnelle instituée par l'acte du 6 novembre 1958, alors, selon le moyen, "que l'aggravation visée par l'article 700 du Code civil et faisant obstacle à ce qu'un fonds, issu de la division

alors, selon le moyen : 1 / que les constats d'huissiers ou rapports d'expertise non contradictoires doivent être examinés par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion

alors, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers ou rapports d'experts non contradictoires doivent être examinés par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion

agissements précis, de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; "que "X... et Y..., qui assument la responsabilité de l'écriture de ce texte, savaient qu'il ferait l'objet d'une diffusion

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui les ont déboutées de leurs demandes après relaxe de Bertrand B... du chef de diffusion

X..., embauché le 18 novembre 1977 par la société Gravure service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a

Y... a mis à disposition des internautes un WebIRC dont il est locataire et gestionnaire permettant plus simplement à ces derniers d'accéder à des sites de discussion ; que ces usagers d'internet devaient

X... et Philippe Y... ne pouvaient opposer le bénéfice de discussion et de division aux créanciers qu'ils ont cautionnés et que la solution préconisée par MM.

confirmatif attaqué (Colmar,13 mars 1998) d'avoir dit que les terrains indivis devront être vendus aux enchères en se fondant sur leur occupation par la société Mecano soudure pour considérer que la division

licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a écarté purement et simplement les attestations versées par lui aux débats au lieu d'en aborder la discussion

X... et Y... ont confié des sommes d'argent à la société Clément diffusion internationale (la société) pour les faire fructifier ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société, MM.

X..., Mlle Y... et la société IDF diffusion, invoquant des fautes de gestion commises par Mlle Z... et par M.

que le prévenu est le gérant de fait et le référant juridique de l'entreprise ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude X..., employé de la société Animal Diffusion

rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Guérande Diffusion

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure qu'à la suite de la diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dasse diffusion, dont le siège

Jacques X..., exerçant sous l'enseigne "JZ Diffusion", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre section B), au profit de la Banque commerciale